Juridissimo

Bonjour à tous,

Je souhaite aujourd'hui en savoir plus sur les titres spéciaux de paiement.
J'ai compris les conditions pour faire partie de cette catégorie, et je sais que les TSP demat ne sont pas soumis aux même règles que la monnaie électronique.

Cependant, deux questions :
- Est-ce que les cartes ticket-restaurant type Lunchr, utilisables dans tout le réseau Mastercard limité aux biens alimentaires sont incluses dedans ? Etant utilisables via le réseau mastercard, elles ne fonctionnent pas avec un contrat entre Lunchr / restaurant ; et elles ne sont pas "partenaires" de Lunchr.
- Si Lunchr est considérée comme étant un TSP démat, que veut dire le fait qu'ils ne soient pas soumis aux règles de la monnaie électronique ? Peuvent-ils émettre des cartes bancaires (utilisables uniquement en alimentaire, réseau mastercard) sans devenir Etablissement de Monnaie Electronique ? Ou est-ce que cela concerne uniquement la partie "remboursement" (pas de remboursement des TSP contrairement à un stockage de ME sur une carte) ?

Merci par avance et excellente journée,

Bien à vous,

P

Bonjour,
L’article L. 525-4 du Code monétaire et financier exclut de la qualification de monnaie électronique « les titres spéciaux de paiement dématérialisés » destinés à « l'acquisition d'un nombre limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une utilisation dans un réseau limité ».

Un arrêté du 17 juin 2013 fixe cette liste, applicable aux titres qui prennent une forme dématérialisée : le titre-restaurant, le chèque-repas du bénévole, le titre-repas du volontaire, le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, le chèque d’accompagnement personnalisé, le chèque-vacances, le chèque-culture, les titres-cadeaux et bons d’achat servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de CE, à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux, les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d’opérations de stimulation et de promotion des ventes.
Cordialement,