Juridissimo

Bonjour,

Je vous contacte suite à un courrier du RSI reçu par mon ami pour une activité que nous avons arrêté en juin 2015.
Il s'agit d'un dernier avis avant poursuites pour une régularisation de cotisation de 2015.
Il avait reçu en novembre 2016 une mise en demeure suite à laquelle il a fait une demande de recours à la commission de recours amiable du RSI. Cette demande est restée sans réponse... Depuis, nous n'avions plus de nouvelles, jusqu'à aujourd'hui.
Si j'en crois ce que j'ai lu, le fait que nous n'ayons pas reçu de réponse dans un délai d'un mois équivaut à un rejet de la CRA et mon ami avait un délai de 2 mois pour faire une demande au TASS.
N'y a-t-il plus aucun recours possible?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Sur le plan juridique, le recouvrement de la créance par l’URSSAF comprend plusieurs étapes :

- l’avis amiable,

- la mise en demeure,

- le dernier avis avant poursuites,

- la contrainte, titre qu’elle peut remettre à un huissier pour le faire exécuter.

La mise en demeure permet donc à l’URSSAF d’intenter une action en justice afin d’obtenir un recouvrement forcé de sa créance, ainsi qu’un recouvrement des intérêts. (Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011. N° de pourvoi 10-20416).

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Puis il vous délivrera ce qu'on appelle une "contrainte" pour vous obliger à payer. Elle sera notifiée par un huissier de justice. L'huissier vous signifiera la contrainte (c'est-à-dire qu'il vous la remettra). Quand l'huissier vous signifie la contrainte, vous avez quinze jours pour faire appel devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).
Cordialement,