valeur de la référence cadastrale dans l'acte notarié
Posté : 23 juil. 2019, 16:21
Il y a14 ans, nous avons acheté une parcelle de terre. Dans l'acte notarié
Il est écrit "Une parcelle de terre figurant au cadastre suivant les références suivantes Section C numéro 145 contenance 300 m ²"
Jusqu'à ce jour jouissance paisible et publique de ce terrain.
Est que cette seule référence au cadastre dans notre acte notarié suffit pour prouver les limites de notre terrain?
Merci de votre réponse
Il est écrit "Une parcelle de terre figurant au cadastre suivant les références suivantes Section C numéro 145 contenance 300 m ²"
Jusqu'à ce jour jouissance paisible et publique de ce terrain.
Est que cette seule référence au cadastre dans notre acte notarié suffit pour prouver les limites de notre terrain?
Merci de votre réponse