Juridissimo

Bonjour,

Je dois préciser que je suis handicapée et je manque d’autonomie, surtout en ce qui concerne les lois, les droits et formulaire.
Je venais d’emménager enfin de chez mes parents pour vivre en étant + dépendante, un ami a visité l'appartement et a décidé
de vivre avec moi, je n'ai pas dit non au contraire et nous avions donc précisez au bailleur que nous étions amis et non en couple.
(preuve à l'appui par des mails échangés avec l'agence).

J'ai me suis mise sur le bail, moi et j'ai demandé à mon ami si il le voulait aussi, je n'y connaissais rien en droit etc, pour moi être deux
sur le bail ne voulait rien dire à par qu'on était deux à payer et l'agence nous a rien dit par rapport à cela alors je ne me suis pas posé de
questions. Je précise sur le bail il n'ai pas précisé couple ou en colocation.

4 mois après la caf m'a coupé les vives à moi et à mon ami qui recevais un versement car il est en alternance. Il nous ont dit clairement que vu
que nous sommes sur le bail tous les deux nous sommes tous les deux en couples. ca m'était tombé dessus comme ça, on essayé de trouver des solutions et nous ont mis des batons dans les roues, on s'est dit qu'il doit senlever du bail mais que ça metterai trop de temps, et les dossiers qu'on envoyait qui se faisait attendre pendant une eternité. Bref ils ont tous fait pour qu'on se mette en couple. 3 mois sans revenus à galérer pour survivre. On s'est mise en couple et désormais je n'ai plus rien. Mon ami n'est que rarement dans l'appart et me donnera rien.

Je voudrais dire 2 sur le bail = forcément en couple ?
C'est cette argument qu'il sortait à chaque fois mis à part les questions génantes qu'ils sortaient 'est ce que vous dormez ensemble" etc.
Je précise encore une fois que mis a part nos deux noms inscrits sur le bail il n ya rien d'autre aucune autre précision.

Merci de vos réponses

Bonjour,
L’ Article 515-8 Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 prévoit que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ».
Le fait de vivre avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) définit la notion de concubinage aux yeux de la CAF, qui peut aussi se nommer « union libre ». Etre en concubinage selon la CAF a un impact financier sur certaines prestations telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d’activité ou bien encore l’aide au logement. Le montant de vos prestations est réduit suite à ce changement de situation (estimant que vous partagez les frais courants avec votre partenaire). Vous perdez également le droit à l’Allocation de Soutien Familial.
Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales délimite cette notion selon plusieurs critères.
La CAF vous considère en couple si :
• Vous vivez sous le même toit
• Vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse
• Vous n’êtes pas lié par un contrat (ni pacsé ni marié)
• Vous êtes considérés comme un couple par votre entourage
• Vous participez tous les deux financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple. Les charges du ménage sont le paiement des factures ou charges du foyer, la participation aux courses du foyer, le ménage etc.
En l’espèce, votre ami ne dispose ps d'un autre logement. Les informations administratives tels que les factures d’électricité, etc peuvent montrer que vous avez des d’intérêts financiers communs avec lui, vous êtes donc considéré comme vivant en couple.
Cordialement,

Merci pour votre réponse,

nous ne sommes pas considérés en couple par notre famille et nous sommes pas en couple tout court, et ça voudrait donc dire que tous les colocataires si ils s'aident pour le ménage et faire la vaisselle, ils sont logiquement en couple alors ?

Le fait est qu'on est simplement ami, et qu'on ne fait pas pot commun au niveau des revenus si lui il gagne son salaire ainsi que le RSA, moi
à côté je ne perçois rien et je ne vis de rien. Je suis autiste asperger, et j'ai tout pour prouver que je ne suis pas apte a vivre en relation amoureuse même si il faut que je dévoile ma vie intime.

Ils nous ont poussé à se mettre en couple sur le formulaire sous le pretexte que nous sommes deux sur le Bail.

Et je voudrais donc savoir si forcément en étant deux le bail aux yeux de la loi nous avons forcément une vie maritale ?

Merci pour votre réponse.

Oui, selon la caf vous êtes en couple vu que vous partager le ménage et vous êtes deux sur le bail. Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours auprès de la CRA.
Cordialement,