Juridissimo

Bonjour
Je donne suite à ma situation .
Je suis CDI salariée privée de la Poste.
*En Invalidité 2 depuis le 02/04/2011 avec prolongations arrêts de travail jusqu'au 02/05/2019.

*Demande de visite de pré-reprise le 08/04/2019. le MDT n'a pris aucune décision et m'a indiqué qu'il étudierait mon dossier.

*Visite de reprise le 09/05/2019 à la demande de l'employeur.Aucune décision prise par le MDT sinon la formule sur le suivi
PAS DE REPRISE ENVISAGEABLE CE JOUR.(??) A la suite silence total de l'employeur.

*Demande du salariée(moi-même) de visite auprès du MDT pour savoir ou en est mon affaire.Visite obtenue le 13/06/2019.
L'employeur se manifeste en prétextant qu'il allait demander une visite après celle sans réponse du 9 mai.!!!!!

*le MDT acte une décision le 13 juin 2019
SI REPRISE suivi de contre-indications

*L'employeur me met alors en DISPENSE D'ACTIVITE avec REPRISE DE SALAIRE. Le tout arbitrairement sans me demander
mon avis. Le tout depuis 9 mai à ce jour 15 juillet 2019.

*L'employeur se réunit en CMRE (commission retour à l'emploi) pour reclassement le 24/06/2019.


*Après maintes demandes de renseignements concernant la Dispense d'activité,la reprise des salaires ,le reclassement,je
n'ai plus aucune nouvelle de mon employeur qui m'a quand même assuré que l'été ne ferait pas obstacle à la continuité de la procédure de mon reclassement.

A ce jour(15/07) et depuis le 8 avril 2019 ma situation s'éternise .J'ai 61 ans et 3 mois.En retraite normalement à 62 ans.

Mon syndicat laisse faire .L'inspection du travail m'a informé que mon statut était à cheval sur public et privé!!

/Pouvez-vous m'aider ou m'expliquer ce que je dois faire ??
/Suis-je en règle au vu du droit du travail??

Cordialement

Bonjour,
La mise en invalidité n’a aucune incidence sur votre contrat de travail. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient au salarié invalide de se manifester auprès de l’employeur pour régulariser sa situation.
Du point de vue des cotisations retraites, ces périodes sont prises en compte. Ainsi, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité est assimilée à un trimestre cotisé.
C'est ce que stipule l'article L 351-3 du Code de la sécurité sociale : « Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension (...) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail ».
Dans le cadre de l'octroi d'une pension retraite, la loi prévoit certaines garanties aux personnes invalides afin que celles-ci ne soient pas pénalisées du fait de leur état de santé. Les assurés invalides peuvent ainsi bénéficier d'une pension au taux plein dès l'âge de 60 ans, c'est-à-dire sans décote, et ce quelle que soit la durée de leur carrière.
Contrairement à d'autres prestations, un assuré ne peut pas [cumuler sa pension d'invalidité avec une pension vieillesse. Ainsi, 6 mois avant que l'assuré bénéficiaire de la pension d'invalidité n'ait atteint l'âge légal de départ à la retraite, la caisse d'assurance maladie l'informe de sa situation et des démarches à accomplir afin de pouvoir désormais bénéficier d'une pension de retraite.
Si vous avez l’âge de la retraite et vous demandez votre retraite , la pension de vieillesse à taux plein remplace alors la pension d'invalidité
Mais si vous avez l’âge de la retraite et vous voulez continuer à travailler (autrement dit vous ne demandez pas votre retraite), vous continuez à percevoir votre pension d’invalidité (en plus de votre salaire) jusqu’à ce que vous demandez votre retraite.
Mais attention, la pension d’invalidité sera automatiquement remplacée par une pension de vieillesse dès lors que vous atteindrez l’âge ouvrant droit au taux plein de 50%, soit 67 ans au plus si vous êtes né(e) en 1955 ou après.
Par contre, il n’est plus nécessaire comme avant de s’opposer à la substitution de la pension d’invalidité en pension de retraite. Elle est alors automatiquement remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail, l’invalidité dispensant de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail (il faut néanmoins déposer une demande de retraite pour que celle-ci soit versée).
Cordialement,