Juridissimo

Bonjour,

J'ai reçu en l'année dernière un courrier de mon propriétaire, non renouvellement de mon bail.
Dans celui-ci il évoque le motif de reprise par lui et son épouse. Mais dans son courrier il indique l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
"Lorsque le bailleur donne congés à son locataire ,(…) à peine de nullité, le congés donné par le bailleur doit indiquer (…) en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise."
Mais il n'a pas mis tout cela dans le courrier.
Du coup j'ai eu mon RDV avec ADIL, et la juriste m'a informée que ce courrier n'est pas conforme donc mon bail est reconduit automatiquement et qu'il manqué aussi un papier d'information qui est obligatoire dans ce genre de courrier.
J'informe mon propriétaire des informations que j'ai en ma possession. Mais celui-ci , m'a renvoyé une lettre disant : "la jurisprudence considère que cette omission n'est pas de nature à entraîner la nullité du congé lorsque le bénéficiaire de la reprise est le bailleur lui-même (CA Paris 6 ch. B, 19 décembre 1996 Juris-Data n° 1996-023710 et l'arrêt du 8 juillet 2008 ( n° 07-14.998).
Maintenant, je ne sais plus quoi faire ?
Mon bail est-il reconduit ou non ?
Je dois quittée le logement en Août
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Le titulaire du bien doit adresser le congé pour reprise à son locataire en précisant la nature du lien juridique existant avec le bénéficiaire de la reprise. De surcroit, il doit apporter la justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise du logement. Le bailleur mentionne, en outre, l’identité et l’adresse du bénéficiaire de la reprise. Le bailleur doit en outre joindre une notice d’information relative à ses obligations et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
L'omission d’une mention relative au bénéficiaire de la reprise, de nature à induire en erreur le locataire, entraîne la nullité du congé (Cass. Civ. 2 février 2011, n° 10-11.286). Le bailleur doit justifier, en outre, du caractère réel et sérieux du congé pour habiter. À défaut, le congé peut être invalidé, par voie judiciaire. En cas de différend, le juge dispose de la faculté de contrôler la pertinence du congé ainsi que l’observation des principes édictés par la législation en vigueur.
Pour demander la nullité de ce congé vous devez saisir le TI.
Cordialement,