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Erreur sur documents d 'insalubrité signé par un maire

Posté : 02 juil. 2019, 13:42
par Manu14
Bonjour
J ai acheté une maison lors de l achat un document signé par le maire de ma commune aucune insalubrité. Surprise quelque mois plutard je reçois un courrier de l agence régionale de la santé pour une partie de mon bien insalubre. Donc je prends rendez-vous avec Mr le maire de ma commune et là il me dit qu il y a eu une grosse boulette. Je lui réponds que pour moi c est un faux en écriture.
Si j avais su le problème je n aurais pas acheté à ce prix là. Il me dit de faire des devis des travaux. Devis effectué quelques jours après le policier municipal me retourne mes devis avec mention sur l enveloppe celà ne nous regarde pas.je lui envoie une lettre avec accusé de réception. A ce jour pas de réponse. Que faire? Cordialement

Re: Erreur sur documents d 'insalubrité signé par un maire

Posté : 03 juil. 2019, 17:32
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez faire recours pour vice caché et bien non conforme. Pour faire valoir vos droits vous devez prendre contact avec un avocat de votré département.
Cordialement,

Re: Erreur sur documents d 'insalubrité signé par un maire

Posté : 03 juil. 2019, 18:04
par Manu14
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cordialement.