Juridissimo

Bonjour,

j'ai intégré un grand corps d'état il y a 3 ans où je suis payé durant mes études en échange de 10 années dans la fonction publique. Actuellement j’effectue mon projet de fin d'étude dans un grand groupe, étant élève fonctionnaire je ne perçois pas de gratification, ce que je comprends parfaitement. J'ai cependant négocié en début de stage la prise en charge de mon logement précisée sur ma convention de mission (équivalent d'une convention de stage), je cite:
"prise en charge du logement par l'employeur" sans aucune précision sur l'endroit.
J'ai donc été hébergé dans un studio dans une résidence appartenant à l'entreprise, un studio où nous n'avons pas le droit d'inviter des personnes après minuit. Le soucis étant que je ne pouvais accueillir mon enfant et ma femme, j'effectuais donc des trajets en TGV tout les week-ends vers ma ville d'origine, ce qui au bout de 4 mois devenait très coûteux.
Nous avons décidé d'emménagé début mai dans un logement où nous pouvions vivre ensemble et me rapprochant de l'entreprise, le montant du loyer étant légèrement supérieur à celui qui était facturé par la résidence à mon service.
Ayant demandé à être remboursé de mon nouveau loyer je me heurte à un refus des RHs après de longues semaines d'attente, prétextant la création d'un possible antécédent pour de futurs stagiaires qui viendraient eux aussi réclamer le remboursement de leur loyer. Alors que cet avantage m'a été accordé seulement en raison de l’absence de gratification.
Suis-je dans mon bon droit? Si oui que me conseillez vous?

Merci d'avance,

SanSan

Bonjour,
Votre convention ne décrit pas les modalités de la prise en charge du logement par l'employeur. Vous pouvez alors demander la prise en charge de logement sous forme de loyer. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Cordialement,