Juridissimo

Bonjour,

Je suis en CDI depuis 2012 dans une banque, avec une rémunération de 35h + 2 heures supplémentaires par semaine, comme suit : 7.5 heures du lundi au jeudi + 7h le vendredi, pour un total hebdomadaire de 37h.

Lors d'une semaine incluant un jour férié, mon employeur me rémunère 35h la semaine; motif :seul le temps de travail effectif est comptabilisable. Pourtant, ces semaines-là je fais les mêmes horaires qu'en semaine normale de 37h.

Mon entourage m'indique que je devrai être payée 36h voire 36.5 heures (selon que le férié est un vendredi ou non), à un taux normal . En effet, 7h le jour férié + 7.5 les 3 autres jours + 7h le vendredi (dans l'hypothèse où le férié est un vendredi) = 36.5 heures.
Les raisons invoquées sont les suivantes :
- les jours fériés doivent être payés à un taux normal; ils représentent 7h depuis la loi des 35h/semaine, donc ces 7 heures doivent être comptabilisées
- les heures supplémentaires ne sont majorées qu'après 35h de travail effectif,ce qui n'est pas le cas lorsqu'il y a un jour férié; l'excédent d'heures sera donc dûe en taux normal.

Qu'en est-il exactement ? Mon employeur a-t-il raison de me payer 35h et non 36.5h en taux normal ?

Par avance merci

Bonjour,
Les juges considèrent que les heures payées au titre des jours fériés chômés dans une entreprise, ne doivent pas être prises en compte afin de déterminer si le salarié réalise des heures supplémentaires dans la semaine. Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d’absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. Il en est ainsi des jours fériés chômés.
Cordialement,