Juridissimo

Bonjour à Tous,
nous avons emménagé dans une maison disposant d'un petit jardin.
Un armoire extérieure de type 'EDF' y était présente lors de nos visites. Pourtant, l'acte de vente ne mentionne pas cette servitude.
Nous avons contacté la mairie,: il s'agit d'une armoire télécom appartenant à SFR/Numéricable.
Nous avons contacté SFR, qui précise que cette armoire peut être déplacée mais à notre charge, disposant d'un accord du conseil syndical de la résidence pour son installation ?
La loi de 1906 s'applique-t-elle ? Puis-je ainsi demander le déplacement de cette armoire aux frais de l'opérateur, car il est impossible d'y accéder sans pénétrer dans ma propriété ?
Je vous remercie !
François

Bonjour,
la jurisprudence administrative a déjà eu à connaître de situations similaires au cas d’espèce.
Ainsi, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 novembre 2012 («
Société ERDF c/ M. X... et Mme Y..», n°12BX01806),a confirmé l’annulation d’une décision de refus
d’ERDF de déplacer un ouvrage de distribution d’électricité, implanté sans titre sur une
propriété privée. La Cour administrative d’appel a, également, constaté qu’il existait une
possibilité de régularisation de l’implantation de cette ligne, en bordure de propriété des
requérants, par une déclaration d’utilité publique des travaux projetés.
Nous vous conseillons de faire un recours préalable auprès de SFR. En cas de non satisfaction, vous pouvez prendre contact avec un avocat afin de vous aider à faire valoir vos droits.
Cordialement,

Bonjour et merci pour votre réponse...
De mes discussions avec SFR, je retiens que leur réticence provient des coûts et tâches administratives induits par le déplacement de l'armoire. Mais ils n'ont pas contesté que cette armoire n'a rien à faire chez moi .
De toute façon, ils ne peuvent intervenir sans mon autorisation, et même si je n'ai pas l'intention d'embêter le monde, si je suis absent ou en vacances, il sera impossible d'intervenir.
Bonne continuation, je vous tiendrai au courant de l'issue.
François