Juridissimo

Bonjour,

Le secteur du Livre et des éditions a une dérogation sur les délais de paiements institués par la loi LME
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0021751382

Or quand je lis ce texte : "Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties"
Je comprends que cette dérogation ne s'applique qu'aux fournisseurs en lien direct avec la fabrication du livre. Qu'en est-il des autres fournisseurs puisque les différents intervenants du Livre ont tendance à étendre à tous les fournisseurs leurs délais de 90 jours par exemple. Est-ce que je me trompe dans ma lecture ? 3 cas concrets: si je suis créateur de site internet ou fabricant de PLV ou conseil en marketing ?

Merci d'avance

Bonjour,
La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre permet au secteur du livre de déroger aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) relatives aux délais de paiement et de les fixer conventionnellement. Le législateur a précisé que : « Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l’article L. 441-6 du Code de commerce, pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties »
En conséquence, ce texte dérogatoire permet aux fournisseurs dans le secteur du livre de se libérer des délais de paiement légaux et de fixer contractuellement ces délais.
Cordialement,