Juridissimo

Bonjour,

Je suis formateur e-commerce et je fais beaucoup de vidéos "tutos" sur Youtube où j'ai notamment créé une vidéo sur la création d'un site e-commerce.

Je me suis aperçu qu'une personne s'est amusée à copier intégralement mes CGV en gardant mon adresse postale et mon adresse email.

J'ai essayé de la contacter par téléphone, formulaire de contact, mail, rien y fait. Je lui ai meme envoyé un message sur Facebook qu'elle a lu mais aucune réponse.

Puis-je l'attaquer ? Si oui, pour quelle raison ? Ai-je le droit de demande des indemnités ?

Je vous remercie,

Bien cordialement

Bonjour,
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.
Vous pouvez donc être indemniser pour le préjudice que vous avez subit.
Notre conseil est de prendre contact avec un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre réponse, vous êtes génial. Quel peut être le montant de cette indemnisation ?

Bonjour,
Il n' y a pas un barème pour fixer le montant de l'indemnisation. Votre avocat peut évaluer avec vous le préjudice subit.
Cordialement,