jugement du tribunal d'instance par défaut, défenseur au Portugal
Posté : 07 mars 2019, 14:21
Bonjour.
Je suis Mr. TG, français résident (fiscal) au Portugal depuis plus de 20 ans.
Je posséde une maison à Dreux (28100) que j'ai mis en location jusqu'en 2018. Mes derniers locataires, Mr. et Mme. B., sont sortis le 31/03/2018. Le 23/04/2018, je leur ai envoyé une lettre avec AR avec le détaille du calcul qui explique que je ne leur ai pas rendu leur dépôt de garantie (999€).
Je n'avais aucune "nouvelle" de leur côté Jusqu'au 5/03/19, lorsque ma mère a reçu un courrier du tribunal d'instance de Dreux, rendant le jugement suivant le 27/02/2019:
«Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort, [.],
CONDAMNE Mr. TG a payer à Mr. B. la somme de 999€ au titre du dépôt de garantie majorée de 10% par mois de retard [...],
CONDAMNE Mr. TG a payer la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mr. TG aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'assignation,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
DÉBOUTE Mr. B. du surplus de ses demandes.»
Informations complémentaires:
*Dans l'"Exposé du litige" : «Mr. TG a fait l'object d'un procés-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile».
*Dans les "Motifs de la décision": «Mr. TG. n'ayant pas été cité à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile».
Tout ceci alors que mon adresse (au Portugal) était inscrite sur le bail de location ainsi que sur l'ètat des Lieux de sortie.
De plus, l'assignation a comparaître au Tribunal d'Instance de Dreux le 5/02/2019 a été envoyée à:
"Mr. TG, demeurant chez Madame AG 60 Rue XXX à XXXX", alors que je n'y demeure pas mais au Portugal, et que l'adresse n'est pas le nº60 mais le 68 !?!
Tout ceci fait que je n'ai jamais reçu l'assignation à comparaître au tribunal. Si ce n'est après le jugement!
SVP, pouvez-vous m'indiquer qu'elle sont mes options pour "contrarier" ce jugement?
1) Puis-je faire appel, opposition, ou autre, sachant que le jugement a été rendu "en dernier ressort"? et si oui avec quels délais?
2) Puis-je faire invalider le jugement à cause des difficultées (incompréhensibles ?!?) pour communiquer avec moi à mon adresse connue?!?
3) Je crois savoir que les délais peuvent être augmentés de 2 mois étant donné ma résidence au Portugal, est-ce vrai?
Je vous serai vraiment reconnaissant pour toute aide apportée.
Cordialement.
Je suis Mr. TG, français résident (fiscal) au Portugal depuis plus de 20 ans.
Je posséde une maison à Dreux (28100) que j'ai mis en location jusqu'en 2018. Mes derniers locataires, Mr. et Mme. B., sont sortis le 31/03/2018. Le 23/04/2018, je leur ai envoyé une lettre avec AR avec le détaille du calcul qui explique que je ne leur ai pas rendu leur dépôt de garantie (999€).
Je n'avais aucune "nouvelle" de leur côté Jusqu'au 5/03/19, lorsque ma mère a reçu un courrier du tribunal d'instance de Dreux, rendant le jugement suivant le 27/02/2019:
«Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort, [.],
CONDAMNE Mr. TG a payer à Mr. B. la somme de 999€ au titre du dépôt de garantie majorée de 10% par mois de retard [...],
CONDAMNE Mr. TG a payer la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mr. TG aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'assignation,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
DÉBOUTE Mr. B. du surplus de ses demandes.»
Informations complémentaires:
*Dans l'"Exposé du litige" : «Mr. TG a fait l'object d'un procés-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile».
*Dans les "Motifs de la décision": «Mr. TG. n'ayant pas été cité à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile».
Tout ceci alors que mon adresse (au Portugal) était inscrite sur le bail de location ainsi que sur l'ètat des Lieux de sortie.
De plus, l'assignation a comparaître au Tribunal d'Instance de Dreux le 5/02/2019 a été envoyée à:
"Mr. TG, demeurant chez Madame AG 60 Rue XXX à XXXX", alors que je n'y demeure pas mais au Portugal, et que l'adresse n'est pas le nº60 mais le 68 !?!
Tout ceci fait que je n'ai jamais reçu l'assignation à comparaître au tribunal. Si ce n'est après le jugement!
SVP, pouvez-vous m'indiquer qu'elle sont mes options pour "contrarier" ce jugement?
1) Puis-je faire appel, opposition, ou autre, sachant que le jugement a été rendu "en dernier ressort"? et si oui avec quels délais?
2) Puis-je faire invalider le jugement à cause des difficultées (incompréhensibles ?!?) pour communiquer avec moi à mon adresse connue?!?
3) Je crois savoir que les délais peuvent être augmentés de 2 mois étant donné ma résidence au Portugal, est-ce vrai?
Je vous serai vraiment reconnaissant pour toute aide apportée.
Cordialement.