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jugement du tribunal d'instance par défaut, défenseur au Portugal

Posté : 07 mars 2019, 14:21
par TonyG
Bonjour.
Je suis Mr. TG, français résident (fiscal) au Portugal depuis plus de 20 ans.
Je posséde une maison à Dreux (28100) que j'ai mis en location jusqu'en 2018. Mes derniers locataires, Mr. et Mme. B., sont sortis le 31/03/2018. Le 23/04/2018, je leur ai envoyé une lettre avec AR avec le détaille du calcul qui explique que je ne leur ai pas rendu leur dépôt de garantie (999€).
Je n'avais aucune "nouvelle" de leur côté Jusqu'au 5/03/19, lorsque ma mère a reçu un courrier du tribunal d'instance de Dreux, rendant le jugement suivant le 27/02/2019:
«Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort, [.],
CONDAMNE Mr. TG a payer à Mr. B. la somme de 999€ au titre du dépôt de garantie majorée de 10% par mois de retard [...],
CONDAMNE Mr. TG a payer la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mr. TG aux dépens de l'instance comprenant le coût de l'assignation,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
DÉBOUTE Mr. B. du surplus de ses demandes.»
Informations complémentaires:
*Dans l'"Exposé du litige" : «Mr. TG a fait l'object d'un procés-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile».
*Dans les "Motifs de la décision": «Mr. TG. n'ayant pas été cité à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile».
Tout ceci alors que mon adresse (au Portugal) était inscrite sur le bail de location ainsi que sur l'ètat des Lieux de sortie.
De plus, l'assignation a comparaître au Tribunal d'Instance de Dreux le 5/02/2019 a été envoyée à:
"Mr. TG, demeurant chez Madame AG 60 Rue XXX à XXXX", alors que je n'y demeure pas mais au Portugal, et que l'adresse n'est pas le nº60 mais le 68 !?!
Tout ceci fait que je n'ai jamais reçu l'assignation à comparaître au tribunal. Si ce n'est après le jugement!
SVP, pouvez-vous m'indiquer qu'elle sont mes options pour "contrarier" ce jugement?
1) Puis-je faire appel, opposition, ou autre, sachant que le jugement a été rendu "en dernier ressort"? et si oui avec quels délais?
2) Puis-je faire invalider le jugement à cause des difficultées (incompréhensibles ?!?) pour communiquer avec moi à mon adresse connue?!?
3) Je crois savoir que les délais peuvent être augmentés de 2 mois étant donné ma résidence au Portugal, est-ce vrai?
Je vous serai vraiment reconnaissant pour toute aide apportée.
Cordialement.

Re: jugement du tribunal d'instance par défaut, défenseur au Portugal

Posté : 08 mars 2019, 19:09
par Moderateur-01
Bonjour,
Pour mettre en cause ce jugement vous devez interjeter un pourvoi en cassation.
Cordialement,

Re: jugement du tribunal d'instance par défaut, défenseur au Portugal

Posté : 11 avr. 2019, 07:29
par Tisuisse
Pour la Cassation, l'avocat est obligatoire.

Ne pas rendre le dépôt de garantie en fin de bail est une très grossière erreur car, si vous ne justifiez pas ce refus par des factures ou des devis de remise en état des défauts constatés lors de l'Etat des Lieux de sortie, par rapport à l'Etat des lieux à l'entrée, ou s'il n'y a pas eu d'Etat des lieux de sortie, le tribunal vous a condamné à juste titre, que vous habitiez au Portugal ou en France n'a aucune incidence. C'est à vous de "faire suivre" votre courrier par une personne de confiance.

Maintenant, pour répondre à vos 3 questions :
1) Puis-je faire appel, opposition, ou autre, sachant que le jugement a été rendu "en dernier ressort"? et si oui avec quels délais ?
Faire opposition à un jugement pris au Tribunal, n'existe pas, ce n'est pas une ordonnance pénale puisque vous êtes au CIVIL, pas au PENAL.
Interjeter appel (faire appel du jugement), délai : 10 jours à compter du prononcé de ce jugement,

2) Puis-je faire invalider le jugement à cause des difficultés (incompréhensibles ?!?) pour communiquer avec moi à mon adresse connue ?!?
NON, c'est à vous de faire le nécessaire, pas à Dame Justice. Invalider un jugement n'existe pas dans votre cas.

3) Je crois savoir que les délais peuvent être augmentés de 2 mois étant donné ma résidence au Portugal, est-ce vrai ?
C'est faux, bien sûr, les 2 mois représentent le délai pour déposer, via votre avocat, ses conclusions auprès de la Cour de Cassation et à condition que vous ayez formé un pourvoi devant cette Cour dans les 5 jours du jugement.