Juridissimo

bj, je possede un bien immobilier sous forme de sci classique (pas à capital variable) j ai une proposition d achat de ce bien
avec un pret pour l acheteur sans garantie hypothecaire
l acquisition se fait par rachat des parts de la sci existante ; la vente doit elle passer par un notaire obligatoirement
ou peut elle se faire sous seing privé ?

merci

Bonjour,
S'il s'agit d'un achat de part de SCI, il n'y a aucun frais de notaire, aucune taxe de publicité foncière, ni de frais des conservateurs des hypothèques.
En revanche, l'acquéreur des parts devra s'acquitter de 5 % du prix des parts en droits de mutation/droits d'enregistrement. Un notaire n'est pas obligatoire dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une SCI.
Cordialement,