Juridissimo

Bonjour,

Je suis licenciée pour inaptitude depuis le 15/02/2019. J'ai reçu mes documents de fin de contrat dont le certificat de travail.
Je suis entrée dans l'entreprise en 2012 et en 2016, il y a eu un changement de statut de l'entreprise (association puis SAS), sans impact sur l'ancienneté d'après mon employeur à ce moment-là.

Hors là, sur mon certificat de travail et l'attestation PE, il note que mon ancienneté démarre en 2016 et non pas en 2012.

Puis-je demander à faire modifier ces documents afin que mon ancienneté complète soit notifiée ? Le changement de statut de l'entreprise entraîne une annulation de la période d'ancienneté antérieure à ce changement ?
Si changement il doit y avoir, mon indeminté de licenciement sera-t-elle impactée également ?

Merci de vos conseils.

Bonjour OreliLeg,

Le certificat de travail doit indiquer la date d’entrée dans l’établissement, et la date de sortie.
Les dates indiquées ne correspondent pas à la réalité. Exigez de l’employeur qu’il vous fournisse un nouveau document, et qu’à défaut, vous saisirez le conseil de prud’hommes.

Le changement de statut de l'entreprise entraîne une annulation de la période d'ancienneté antérieure à ce changement ?

Non. Même en cas de rachat, cela ne change rien.

Si changement il doit y avoir, mon indeminté de licenciement sera-t-elle impactée également ?

L’indemnité de licenciement doit comprendre toute la période de travail avec cet employeur, quel que soit la nature de son statut.


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