Délais de remboursement des frais de transports en commun
Posté : 06 mars 2019, 15:01
Bonjour,
Selon l'Article L3245-1 du Code du Travail, une demande de remboursement de transports en commun peut porter sur des sommes dues sur les 3 dernières années.
En revanche une note interne de 2009 de ma société indique "Les justificatifs d’abonnement à présenter, au plus tard le mois suivant celui pour lequel le titre a été validé".
Ma question est-donc quel texte fait foi dans ce cas précis ?
Est-ce en faveur du salarié et suivant le code de loi ou bien une simple note interne de l'entreprise peut-elle m'êmpêcher de réclamer le remboursement de frais non déclarés pour le moment ?
Merci par avance pour votre retour,
Selon l'Article L3245-1 du Code du Travail, une demande de remboursement de transports en commun peut porter sur des sommes dues sur les 3 dernières années.
En revanche une note interne de 2009 de ma société indique "Les justificatifs d’abonnement à présenter, au plus tard le mois suivant celui pour lequel le titre a été validé".
Ma question est-donc quel texte fait foi dans ce cas précis ?
Est-ce en faveur du salarié et suivant le code de loi ou bien une simple note interne de l'entreprise peut-elle m'êmpêcher de réclamer le remboursement de frais non déclarés pour le moment ?
Merci par avance pour votre retour,