Bonjour,
Selon l'Article L3245-1 du Code du Travail, une demande de remboursement de transports en commun peut porter sur des sommes dues sur les 3 dernières années.
En revanche une note interne de 2009 de ma société indique "Les justificatifs d’abonnement à présenter, au plus tard le mois suivant celui pour lequel le titre a été validé".
Ma question est-donc quel texte fait foi dans ce cas précis ?
Est-ce en faveur du salarié et suivant le code de loi ou bien une simple note interne de l'entreprise peut-elle m'êmpêcher de réclamer le remboursement de frais non déclarés pour le moment ?
Merci par avance pour votre retour,
Délais de remboursement des frais de transports en commun
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Délais de remboursement des frais de transports en commun
Bonjour Takezoo,
La loi s’applique, et une disposition interne ne peut s’y opposer.
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
Une question a poser ? le forum : http://lelicenciement.fr/phpBB/index.php
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