Délais de remboursement des frais de transports en commun

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Takezoo
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Délais de remboursement des frais de transports en commun

Message par Takezoo »

Bonjour,

Selon l'Article L3245-1 du Code du Travail, une demande de remboursement de transports en commun peut porter sur des sommes dues sur les 3 dernières années.
En revanche une note interne de 2009 de ma société indique "Les justificatifs d’abonnement à présenter, au plus tard le mois suivant celui pour lequel le titre a été validé".

Ma question est-donc quel texte fait foi dans ce cas précis ?
Est-ce en faveur du salarié et suivant le code de loi ou bien une simple note interne de l'entreprise peut-elle m'êmpêcher de réclamer le remboursement de frais non déclarés pour le moment ?

Merci par avance pour votre retour,
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licencie
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Re: Délais de remboursement des frais de transports en commun

Message par licencie »

Bonjour Takezoo,

La loi s’applique, et une disposition interne ne peut s’y opposer.


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
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