Juridissimo

Bonjour je suis sous contrôle judiciaire dans le nord de la France, je dois déménager dans le sud , comment cela fonctionne avec mon contrôle judiciaire qui m'oblige à aller signer une fois par semaine à la gendarmerie de mon village ? À qui dois-je m'adresser pour demander pour changer de lieu de pointage ? Merci beaucoup cordialement.

Bonjour,
Le contrôle judiciaire fixe l'adresse à laquelle vous devez résider. Tout changement est soumis à l'autorisation du juge d'instruction ou du juge des libertés qui l'a ordonné. Pour obtenir une modification du contrôle judiciaire vous devez faire une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction ou de la juridiction compétente. Vous pourrez ensuite utilement présenter l'ordonnance du juge aux gendarmeries ou commissariats de résidence actuelle et future.
Cordialement,

Estban a écrit : ↑20 févr. 2019, 12:30 Bonjour je suis sous contrôle judiciaire dans le nord de la France, je dois déménager dans le sud , comment cela fonctionne avec mon contrôle judiciaire qui m'oblige à aller signer une fois par semaine à la gendarmerie de mon village ? À qui dois-je m'adresser pour demander pour changer de lieu de pointage ? Merci beaucoup cordialement.

Bonjour Monsieur,

Suite a votre message posté ci dessus ,je me permet de vous demandé comment sa c'est passé pour votre contrôle judiciaire et si vous avez eu gain de cause, je suis dans le même cas que vous en contrôle judiciaire et mes parents souhaite déménager.

Cordialement