Juridissimo

Bonjour à tous et à toutes,

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant ma situation (en contrat CDI avec clause de mobilité, je suis actuellement en mission avec ordre de mission, sous la convention collective Syntec) afin de défendre au mieux mes intérêts. J'ai prochainement un entretien avec mon N+1 pour faire le point.

--> Mon N+1 souhaite stopper mes indemnités de grand déplacement (IGD) avant le terme de la mission que j’exerce actuellement parce que cela lui coûte trop cher. En a-t-il le droit ?

En mission à Pau (64) depuis juin 2018, pour 14 mois jusque fin juillet 2019, je loue un appartement T3 (résidence 2ndaire) que je finance grâce à mes IGD. Je suis propriétaire de ma résidence principale près de Lille (59) et rembourse mensuellement un crédit immobilier. Sans les IGD, il me serait financièrement impossible de payer le loyer de ma résidence 2ndaire + mon prêt sans me retrouver mensuellement à découvert.


---> Mon N+1 m’a proposé oralement de nouveaux objectifs de mission et souhaite que je m’installe définitivement à Pau sans IGD. Peut-il m’obliger à changer de résidence principale ? Il n'a pas précisé sous quelle forme cela devrait se faire (ordre de mission, avenant au contrat, mutation) ?

Dans ma mission actuelle, je remplace un collègue qui reprendra son poste à son retour. Je suis normalement censé retourner chez moi à la fin de la mission fin juillet 2019. La faible activité du moment ne laisse pas entrevoir du boulot pour 2 à ce poste. La nouvelle mission consisterait à travailler 50% sur l'actuelle et 50% sur un autre projet menacé d'être arrêté parce que non rentable.

Dans l’attente de recevoir des conseils ou suggestion de votre part, je vous transmets salutations et me tiens prêt à fournir plus d’éléments si nécessaire. Merci d'avance

Bonjour KevinZh,

-> Mon N+1 souhaite stopper mes indemnités de grand déplacement (IGD) avant le terme de la mission que j’exerce actuellement parce que cela lui coûte trop cher. En a-t-il le droit ?

Que prévoit votre contrat de travail ou votre contrat de mission ? Il souhaite, il souhaite…. Il tente de vous faire pleurer avec ses soi-disant problèmes d’argent. S’il n’y avait pas eu les IGD, vous n’auriez pas accepté d’aller là bas.

Sans les IGD, il me serait financièrement impossible de payer le loyer de ma résidence 2ndaire + mon prêt sans me retrouver mensuellement à découvert.

Donc vous avez la réponse.

---> Mon N+1 m’a proposé oralement de nouveaux objectifs

« Oralement »….. donc aucune preuve, donc aucune valeur. Le piège habituel : le N+1 qui tente de passer en force. Mais le contrat de travail verrouille tout. Le contrat de mission aussi.

souhaite que je m’installe définitivement à Pau sans IGD. Peut-il m’obliger à changer de résidence principale ?

Ben voyons ! 100 balles et un mars aussi,…. Il ne peut vous faire changer de résidence. Il est piégé par le contrat, c’est lui qui l’a négocié, il essaie simplement de faire pression. Ça peut marcher sur les plus faibles ou ceux qui n’y connaissent rien. Il ne faut surtout pas entrer dans son jeu ( avec des phrases comme « je comprends, je comprends ta situation…., etc..).

C’est LUI le commercial, il se débrouille. S’il veut modifier quelque chose au contrat , il faut impérativement votre accord. S’il commence des menaces et des sous-entendus, c’est qu’il n’est pas dans son droit.

La solution : soyez évasif à toutes ses questions orales. Ne revenez sur le forum que s’il vous transmet des demandes écrites ( mail, lettre, etc… ). Ne le relancez pas sur ce sujet. Au pire, dites que vous attendez des propositions écrites de sa part. La réponse habituelle « nan mais pour des raisons de confidentialités, je ne peux rien mettre par écrit… », le tout sur le ton de la jérémiade.

Votre convention collective est accessible gratuitement sur le net, en avez-vous une copie ?


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr

Rebonjour,
Un grand merci pour votre réponse, tout s'est passé comme vous l'aviez écrit !
Mon N+1 a effectivement tenté de passer en force en me faisant accepter l'arrêt quasi-immédiat (fin mars) de mes IGD. Il m'a aussi poussé à croire que mon logement principal était la cause du problème et qu'il fallait que je le vende. Néanmoins je me suis ressaisi et j'ai replacé les choses dans leur contexte. A moi donc de défendre mes intérêts ! Je vous remercie de me l'avoir fait comprendre.

Pour vous répondre, mon contrat de travail prévoit que :
La nature des activités de notre société et les impératifs de gestion des unités qui la composent, supposent une mobilité fonctionnelle et géographique de la part des collaborateurs de l’entreprise et tout particulièrement des cadres (je suis cadre).
C'est ainsi qu'en cas de mutation, vous pourrez être amené à changer de lieu de travail et, le cas échéant, de résidence pour exercer les fonctions qui vous seront confiées.
Ce principe, que vous acceptez expressément, constitue un élément essentiel de nos accords.

Mon Ordre de mission ne contient rien de particulier allant à mon encontre. Au contraire, en bas, en tout petit il est écrit "les signataires (N+1 et Responsable RH) acceptent la validité des présentes conditions de déplacement pour toute la durée du chantier et leur tacite reconduction" .


En ce qui concerne la nouvelle mission proposée oralement, cette fois-ci, mon N+1 m'a transmis un email, la semaine dernière où il précise mes nouvelles tâches. Pour moi, il n'y a rien d'alarmant à ce sujet car j'ai 50% d'inactivité au quotidien et les objectifs sont tout à fait dans mes cordes.
Le contenu de l'email est le suivant (N.B: j'ai ajusté quelques mots en "guillemets" pour rendre l'email plus neutre):

Objet : Avenant ODM
Bonjour,

Compte tenu de la charge en cours "..." et comme expliqué lors de nos différentes échanges, nous avons besoin de tes compétences sur la "nouvelle" prestation, notamment pour :
... Objectifs 1, 2, 3, etc...

La liste ci-dessus est non exhaustive et variera en fonction du projet.
Les délais de réalisation seront revus chaque semaine en fonction de la charge de travail.
Nota : tu gardes également le lead sur la mission actuelle avec renfort de "..."
D’avance, je te remercie pour ton implication sur ces projets.

Depuis ma dernière rencontre avec lui le moi dernier, mon N+1 ne me valide plus mes congés (1 jour ou 2) systématiquement, même quand je les pose 1 mois à l'avance. Il prétexte vouloir valider en fonction de l'activité. Je pense qu'il tente de maintenir une certaine pression sur moi pour me faire craquer. J'avoue que la situation est assez embarrassante pour moi mais je tiens bon.

J'ai pu rencontrer le responsable RH dernièrement où je lui ai fait part de ma situation. Il a tenu à me soutenir pour les congés. Je pourrai faire appel à lui. Il a également été très compréhensif, prêt à m'aider concernant ma situation et j'ai consenti en retour à faire également un effort pour trouver un compromis. Oralement, nous avons convenu que le loyer de ma résidence 2ndaire soit payé jusque la fin. Reste à voir s'ils valident le moyen que j'ai suggéré. Le RH a affirmé aussi qu'il me chercherait un poste dans la région de mon logement principal à la fin de ma mission. S'il tient parole, alors ma situation sera réglée. J'ai un nouvel échange téléphonique prochainement avec lui. Je verrai bien ce qu'il en débouchera.

Un grand merci pour votre suivi !

Bonjour KevinZh,

Il m'a aussi poussé à croire que mon logement principal était la cause du problème et qu'il fallait que je le vende.

La cour de cassation estime qu' “une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile” (arrêt n° 898 du 28 mars 2006, pourvoi n° 04-41.016). Autrement dit, le refus d'une mutation doit être lui aussi justifié par un véritable motif : choisir son lieu d'habitation n'en est pas un aux yeux des juges.

Depuis ma dernière rencontre avec lui le moi dernier, mon N+1 ne me valide plus mes congés (1 jour ou 2) systématiquement, même quand je les pose 1 mois à l'avance. Il prétexte vouloir valider en fonction de l'activité. Je pense qu'il tente de maintenir une certaine pression sur moi pour me faire craquer. J'avoue que la situation est assez embarrassante pour moi mais je tiens bon.

Si la situation se poursuit, il serait bon d’envisager de lui envoyer un mail ( dans lequel vous mettez en copie cachée votre mail perso ) pour lui demander de justifier cette rétention d’attribution de congés. Il peut très bien ne pas répondre, ou répondre que c’est lui qui dirige et qu’il n’a pas à rendre de compte à un subordonnée. Dans ce cas, cette non-réponse se retournera contre lui le jour où vous voudrez vous plaindre auprès du RH de traitement en votre défaveur.

J'ai pu rencontrer le responsable RH dernièrement où je lui ai fait part de ma situation. Il a tenu à me soutenir pour les congés.

Oralement bien sur, cela ne mange pas de pain. Comme ça, il a une bonne image auprès de vous. On appelle ça de la calinothérapie. Objectivement, la situation l’arrange : plus vous prenez vos congés tôt, moins les congés pèsent sur le bilan comptable. Et un commercial qui fait une erreur, qui se comporte mal, cela donne des billes au RH, qui s’en servira le moment venu. Le monde de l’entreprise est impitoyable.

Je pourrai faire appel à lui. Il a également été très compréhensif, prêt à m'aider concernant ma situation

Vous comprenez mieux, maintenant ?


et j'ai consenti en retour à faire également un effort pour trouver un compromis. Oralement, nous avons convenu que le loyer de ma résidence 2ndaire soit payé jusque la fin.

C'est pas une résidence secondaire, c'est un lieu de résidence imposé par votre déplacement, en application de la convention collective.
C’est juste ce qu’il y a dans votre contrat. Quel effort de leur part !

Reste à voir s'ils valident le moyen que j'ai suggéré.

Qui est en position de force ? ( Rappel : relisez bien votre contrat de travail, qui vous oblige, certes, mais qui oblige aussi l’employeur )

Le RH a affirmé aussi qu'il me chercherait un poste dans la région de mon logement principal à la fin de ma mission.

Paroles, paroles, paroles, ….
En plus, c’est la loi : vous êtes en CDI, il doit vous trouver du travail. Ah, au fait, ce n’est pas LUI qui va vous trouver du travail, c’est le rôle du commercial. Donc de votre N+1. Bon, vous l’avez cru, j’espère ?

S'il tient parole, alors ma situation sera réglée.

Il aura juste appliqué la loi. Pas plus.

J'ai un nouvel échange téléphonique prochainement avec lui. Je verrai bien ce qu'il en débouchera.

Sur de l’oral. Pourquoi voulez-vous qu’ils vous donnent tout ce que vous souhaitez si vous n’exigez rien ?
Connaissez-vous tous les pièges du monde de l’entreprise ? Un mode d’emploi valable pour toutes les boites ?

Bon courage à vous.