une correctionalisation contre un non lieux est'il possible de faire appel

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Estban
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une correctionalisation contre un non lieux est'il possible de faire appel

Message par Estban »

Bonjour, je viens de recevoir une correctionnalisation pour une affaire, et je souhaite faire un recours pour bénéficier d'un non lieux, cela es t’il possible de faire appel et quelle sont les délais? et je souhaiterais savoir quand 'es ils vont me donner une date de procès?
merci de vos réponse.

Cordialement
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Moderateur-01
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Re: une correctionalisation contre un non lieux est'il possible de faire appel

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
L’article 186-3 CPP autorise ce recours : « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ». Toutefois, lorsque le renvoi est décidé par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction, le Tribunal Correctionnel ou les parties ne peuvent invoquer le caractère criminel des faits ; comme l’indique l’article 469 al. 4 CPP « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». Donc, il faut que le Tribunal Correctionnel soit saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi, que la victime se soit constitué partie civile, et qu’elle soit assistée d’un avocat : c’est-à-dire que la partie civile ait pu s’opposer au procédé.
Cordialement,
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