Juridissimo

Bonjour,

Je vous sollicite car il me semble que mon entreprise ne distribue pas le bon nombre de RTT à ses salariés et j'aimerais avoir votre avis.

Je dépends de la convention collective de la publicité et je suis cadre 3.2.
Je n'ai pas de nombre de jours de travail précis indiqué dans mon contrat et je dois être présent tous les jours de la semaine à des horaires précis, je n'ai donc pas d'autonomie sur mes horaires de travail et j'estime donc que je suis cadre au forfait heure.

Mon contrat n'indique aucun nombre d'heures à effectuer par semaine, j'estime donc que le montant "forfaitaire" indiqué est lié à 35H de travail.
Néanmoins, mes fiches de paye indiquent 160,33 heures de travail / mois, ce qui correspond à 37H de travail par semaine.

Est-il possible et légal que mon salaire soit sur la base de 37H alors que strictement rien n'est indiqué dans le contrat ?

Je réalise 39H de travail par semaine, l'entreprise m'offre 11 RTT par an car elle estime que je suis payé sur 37H, tandis que je pense pouvoir prétendre à 23 RTT car j'estime être payé sur la base de 35H.

Pourriez-vous me donner votre avis d'expert ?


Merci par avance pour votre aide précieuse

Bonjour webaz,

et j'estime donc que je suis cadre au forfait heure.

…Et ce d’autant plus que vous n’avez pas signé d’avenant ‘forfait-jours’.

Est-il possible et légal que mon salaire soit sur la base de 37H alors que strictement rien n'est indiqué dans le contrat ?

Oui, s’il existe un accord d’entreprise sur les horaires.

Votre temps de travail se base :
- Sur votre contrat de travail
- Sur l’accord d’entreprise
- Ce dernier étant rappelé dans le règlement intérieur

Néanmoins, mes fiches de paye indiquent 160,33 heures de travail / mois, ce qui correspond à 37H de travail par semaine.

et

Je réalise 39H de travail par semaine.

Il faut mettre en adéquation les heures réellement travaillées et celles réalisées. Voyez avec votre hiérarchie ce qu’il convient de faire, pour ne pas vous mettre et mettre l’employeur en porte à faux.
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr