Juridissimo

Bonjour

J'ai reçu récemment un avis de contravention pour l'infraction suivante :

"ARRET GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE.
- Prévue par Art.R.417-10 §II 10°, §I, Art. R.411-25 al. 3 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT.
- Réprimée par Art. R.417-10 §IV du C. de la route
Date/heure : le 07/06/2014 à 21h36
Lieu : AVENUE SUD FACE RESERVE TAXIV
Aeroport d'Orly - 94 "

Je suis conscient d'avoir commis cette infraction. Je l'ai commise en mon âme et conscience pour la raison suivante expliquée ci-après.

Je me suis rendu à Orly (pour la première fois) pour récupérer un couple d'amis à leur arrivée avec mon propre véhicule. J'ai voulu utiliser la zone d'arrêt minute destinée me semble-t-il à ce genre d'utilisation. Seulement, je suis en possession d'un véhicule (Volkswagen Tranporter T5) d'une hauteur de 1.964 m et quand je suis arrivé à proximité de la zone arrêt minute, il y avait un portique limité à 1.90 m. Je ne m'y suis donc pas engagé. Je me suis mis en quête d'un parking. Il y a bien les parking P1, P2 et P3 mais ceux-ci sont également limité à 1.9 m.

Pour récupéer mes amis, j'ai donc pris la décision d'emprunter la double voie réservée aux taxi sur laquelle j'estimais être moins gênant que sur la voie principale !

Ai-je la possibilité de faire une requête en exonération et si oui comment ?

Cordialement

la procédure de la requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.
La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, (qui intègre la carte de consignation). L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte
Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.
Cordialement,