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Créance sur succession (frais d'obsèques)
Posté : 12 janv. 2019, 17:05
par Joris83
Bonjour,
J'ai une créance privilégiée (frais d'obsèques) sur une succession. Je ne suis pas héritière.
Cette succession s'annonce longue à régler.
Aussi, je m'interroge sur le délai de prescription de ma créance. Si besoin, comment puis-je interrompre cette prescription ?
Merci de vos réponses
Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
Posté : 14 janv. 2019, 17:17
par Moderateur-01
Bonjour,
Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts. Le délai de prescription est de 5 ans qui peut être interrompu par l'envoi d'une mise en demeure.
Cordialement,
Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
Posté : 14 janv. 2019, 18:04
par Joris83
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Donc, si dans 5 ans la succession est toujours en cours, je peux adresser une mise en demeure chez le notaire ? Je suis un particulier.
Bien cordialement
Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
Posté : 16 janv. 2019, 10:08
par Moderateur-01
Bonjour
oui, vous pouvez adresser une mise en demeure au notaire.
Cordialement,
Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
Posté : 16 janv. 2019, 22:36
par Joris83
MERCI pour tout Moderateur-01