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Responsabilité civile / classement sans suite

Posté : 08 janv. 2019, 21:16
par Roxy7777
Bonjour,
Voilà plusieurs mois, j’ai été victime de violences par mon ex conjoint à son domicile alors que j’emmenais notre enfant chez lui. J’ai été conduite aux Urgences qui ont constaté les blessures, j’ai porté plainte le lendemain et j’ai également été convoquée à la Médecine Légale.
Quelques jours après les faits, mon ex conjoint a porté plainte contre moi pour dégradation de bien suite à une vitre de porte cassée. J’ai informé le commissariat de MA plainte, du contexte des violences subies et attestées par le CHU et la Médecine Légale, et j’ai également contesté le devis exorbitant établi pour une façade de porte d’entrée et non pour une vitre.
Suite à tous les éléments, le Procureur a classé sans suite sa plainte à mon égard, le commissariat m’a dit qu’il ne pourrait plus m’embêter.
Or, des mois après, son Assurance me demande le remboursement des frais pour un dommage de « bris de glace », mais joint une facture pour une façade de porte (très onéreuse) que j’avais préalablement contestée lors de l’audition au commissariat, et le PV de dépôt de plainte de Monsieur. Je les ai informé être étonnée de leur demande et je les ai également informé que sa plainte avait été classée sans suite. (L’Assurance n’avait pas été informée des suites par Monsieur). L’Assurance me dit qu’ils ont déjà remboursé mon ex conjoint et que « ma responsabilité civile étant engagée à 100%, je dois payer ». Je suis très étonnée des conclusions de cette Assurance qui n’a donc aucun jugement ou décision de justice en ce sens puisque la plainte à été classée sans suite.
Que puis-je faire ? Est-ce que je dois envoyer les écrits de cette Assurance au Procureur ? Ou que puis-je répondre à l’Assurance ?
En vous remerciant par avance de votre aide,
Cordialement.

Re: Responsabilité civile / classement sans suite

Posté : 09 janv. 2019, 14:08
par Moderateur-01
Bonjour,
Il faut leur envoyer un courrier en Ar en contestant la demande de paiement en envoyant le classement sans suite de sa plainte.
Cordialement,

Re: Responsabilité civile / classement sans suite

Posté : 10 janv. 2019, 00:34
par Roxy7777
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Suite à leur courrier, j’ai envoyé un mail à l’Assurance et je les ai donc informé que la plainte de mon ex conjoint à mon égard avait été classée sans suite. Ils ne veulent rien entendre et m’affirme que ma responsabilité civile est engagée à 100%.
J’ai donc demandé sur quels éléments ils s’appuyaient pour affirmer cela puisque je n’ ai pas connaissance à ce jour d’une condamnation à mon égard en ce sens, mais seulement du classement sans suite.
L’Assurance ne répond pas à ma question et maintient qu’elle doit être remboursée puisqu’elle a indemnisé Monsieur. Je rappelle que l’Assurance se base sur le PV de dépôt de plainte de Monsieur.
J’ai stoppé les échanges mails.
Pouvez-vous me dire si suite à un classement sans suite l’Assurance à le droit de me réclamer cela ?
Quel moyen puis-je utiliser en sachant que je n’ ai pas la copie du classement sans suite (le commissariat m’avait répondu qu’aucun document était donné pour ne pas laisser de trace puisqu’il s’agit d’un classement sans suite...)
En vous remerciant une nouvelle fois,
Cordialement,

Re: Responsabilité civile / classement sans suite

Posté : 10 janv. 2019, 11:52
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, l'assureur ne peut pas vous obliger à payer. Si le litige persiste vous pouvez saisir le médiateur.
Cordialement,