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DECISION TRIBUNAL D INSTANCE

Posté : 04 juil. 2014, 10:49
par sablew
Bonjour,

J'ai etais assigné par un crédit à la consommation au trubunal aujourd'hui je viens de recevoir le jugement et je ne comprend pas les termes vois ce qu il y a d 'ecrit

rejette la SA LASER COFINOGA SUR L ENSEMBLE DE SES DEMANDES
DIT N Y AVOIR LIEU A APPLICATION DE L ARTICLE 700 DU CODE PROCEDURE CIVILE
DIT N Y AVOIR LIEU A EXECUTION PROVISOIRE
CONDAMNE LA SA LASER COFINOHA AUX DEPENS

Cela veux dire que je ne doit pas payé ma dette ou elle est encore redevable ? car l'huissier ma contacter en me menasant qu il aller continuer la procedure et ma demander un remboursement mensuel de 230 € mais je n'avais pas encore ce courrier en main et je ces pu qu'elle somme je doit rembourser en plus car ils m on cumulés des frais car il dise dans le courrier qu il ont dépasser le délai code L311-52.

merci de m'éclairer.

Cordialement

Re: DECISION TRIBUNAL D INSTANCE

Posté : 05 juil. 2014, 13:51
par Moderateur-01
Bonjour,
Cela veut dire que SA LASER COFINOGA a été débouté de toutes ses demandes et vous n’êtes pas redevable d'aucun centime.
Je vous conseille de ne pas céder aux demandes de huissier cor sont non fondée.
Cordialement,