Juridissimo

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis Octobre 2018, je me pose la question de savoir quels sont mes droits vis à vis de l'entreprise. Mon ancienneté est de 10 ans. Si je comprend bien pendant 2.5 mois je conserve mon salaire?


Ma convention collective est celle de l'habillement des maisons à succursales de vente au détail et on y trouve ceci:

""Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
L'employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin de la sécurité sociale (1).
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage.
A partir du 4e jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :
- après 1 an de présence : 1 mois à 100 % ;
- après 3 ans de présence : 1 mois à 100 % ; 1 mois à 75 % ;
12
- après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ;
- après 8 ans de présence : 2,5 mois à 100 % ;
- après 13 ans de présence : 3 mois à 100 % ;
- après 18 ans de présence : 3,5 mois à 100 % ;
- après 23 ans de présence : 4 mois à 100 % ;
- après 28 ans de présence : 5 mois à 100 % ,
sans que, cependant, le total des indemnités (indemnités d'assurances sociales, de mutuelle ou de régime de prévoyance) que percevra ainsi l'employé malade puisse excéder ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les 12 mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale.
Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de 1 ou 5 mois suivant le cas, au cours d'une même année à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
Pendant les 3 premiers mois de leur maladie, et après 2 ans de présence, les employés malades ne pourront faire l'objet d'une mesure de licenciement. Passé ce délai, en cas de licenciement, les indemnités prévues aux articles 38 et 42 de la présente convention seront applicables.""



Merci pour votre réponse

Bonjour,

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Leur montant varie en fonction de votre salaire. Vous pouvez aussi percevoir des indemnités versées par votre employeur. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elles sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie selon la durée de l'arrêt.
Selon votre convention, les prestations seront servies en complément et en relais des obligations de maintien de salaire prévues par la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, à l'article 27 du chapitre Ier de l'accord du 17 juin 2004 pour le personnel employé (catégorie 1 à 8). Et l'et l'article 27. Le délai de carence de 7 jours calendaires s'applique à chaque nouvel arrêt de travail pour maladie.
Donc la prévoyance prend le relais après les indications de l'article 27 (7 jours de carence et x jours selon l'ancienneté de maintien de salaire).
Cordialement,

Merci pour votre réponse, mais dans mon cas qu’est ce qui s’applique?

Et de qu’elle prévoyance s’agit il?

Bonjour,

Sur mes fiches de salaire ils indiquent IJ à 50%.

Comment leur dire qu’il aurait du pendant 2,5 mois me verser mon salaire normal?

Bonjour,
Il fut faire un courrier en Ar à votre employeur afin de lui réclamer votre salaire non payé.
Cordialement,