Disponibilité de droit dans la Fph suite suivi de partenaire de PACS

[ClarIce]

Bonjour,
Je suis actuellement titulaire dans la fph et mon partenaire de PACS a obtenu une mutation à plus de 500km de notre domicile. Le contrat est signé et depuis octobre, il fait les allers retours. A ce jour, je souhaite demander une disponibilité de droit. Toutefois, je n ai pas trouvé dans les textes le delai de prévenance.
D autre part, mon cadre m a indiqué que cette demande de disponibilité pourras être refusé car je ne suis pas mariée et que ce dispositif n est fait que dans ce cadre.... or en cherchant dans les textes, le pacs apparaît.... aussi, pouvez vous m'aider?
Merci infiniment
ClarIce

[Moderateur-01]

Bonjour,
L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 prévoit :
« La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
[…] b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. »

La disponibilité pour suivre son conjoint est donc accordée de droit (c'est-à-dire que le directeur de l’établissement de santé ne peut pas s’y opposer même en raison des nécessités de service).
La disponibilité de droit pour suivre sa conjointe, son conjoint ou son partenaire de PACS lorsque celle-ci ou celui-ci est astreint loin de sa résidence habituelle est accordée pour trois ans renouvelables.
Vous devez formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Directeur de votre établissement dans un délai raisonnable avant la date de départ désirée, en précisant la date d’effet, la durée de la disponibilité et tous les justificatifs utiles à démontrer que vous remplissez bien les conditions pour demander une disponibilité de droit, c'est-à-dire un justificatif d’emploi de votre partenaire précisant le lieu de travail ainsi qu’une attestation de PACS).

En application de l’article 14bis du statut général de la fonction publique, l’administration ne pourra pas exiger le respect d’un délai de préavis supérieur à trois mois (à compter de la réception de votre demande).

Cordialement,