date limite pour rembourser les charges locatives

[chris64]

bonjour,

le décompte des charges locatives (chez nous) se fait du 1er janvier au 31 décembre.

Le propriétaire va nous devoir un trop perçu...

ma question est la suivante :

A partir du 1er janvier 2019, combien de temps à t-il pour nous rembourser le trop perçu de 2018 ?

bien cordialement

merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le décompte de charges permet de calculer le différentiel entre le montant de la provision versée par le locataire et le montant exact des charges. Si la provision est supérieure au montant réel des charges locatives, la bailleur doit rembourser au locataire le trop-perçu.
Il suffit de lui adresser une demande par courrier, en réclamant le trop perçu. Il doit le faire immédiatement. Le délai de prescription est de 3 ans.
Cordialement,