Juridissimo

Bonjour,

J’ai deux factures d’eau en retard de paiement. Pour la première j’ai réglé 50€ mais ensuite je n’ai pu faire faire le règlement complet.

Depuis il m’ont rajouté des frais, et également il m’ont envoyé un courrier pour me notifier une réduction d’eau puis une coupure.

Je leur ai demandé un échéancier je n’ai pas eu de retour de leur part. Ont il le droit d’ajouter des frais? Et de couper l’eau?

Je n’ai jamais rien signé avec eux, je suis juste locataire et je crois que je suis obligé de passer par eux pour la fourniture d’eau.

Merci

Bonjour,
Oui, ils peuvent vous facturer des frais supplémentaires ou couper l'eau. Vous pouvez faire un recours auprès du médiateur.
Cordialement,

L’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu’en ce qui concerne l’eau :

« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »


bref, les coupures d'eau sont illégales....!!!!

Merci pour vos réponses.

Mais j’ai reçu un mail menaçant de couper l’eau si je ne réglé pas sous huit jours.
Voici son message:

« « « « 
AVIS DE RÉDUCTION EN EAU

Bonjour,

Nous vous rappelons une nouvelle fois que n'avez toujours pas réglé vos factures
d'eau.

Montant total de la dette 994.15 €.

Nous n'avons pas pu relever votre compteur d'eau depuis
septembre 2017. Veuillez nous le communiquer.

Sans règlement de votre part sous huitaine nous transmettrons votre dossier à notre
huissier. » » » »

Pas de réponses à ma demande d’échéance, et mes chèques me sont renvoyés !

Alors je ne sais plus quoi faire là.

Bonjour,
Notre conseil est de saisir le médiateur.
Cordialement,