Juridissimo

Bonjour,

Mon frère actuellement en détention provisoire s'est vu son mandat dépôt renouvelé. Il a fait appel et passe le 28 novembre à la cour d'appel. Nous sommes le 25 novembre et son avocat à toujours pas été informer de la date de l'audience, aucune notification lui a été envoyé. Est-ce normal ? Ou est-ce un vice de procédure vu que l'avocat doit être informé 5 jours ouvrable avant l'audience maximum ?

Merci de vos réponses

Bonjour,
Votre frère peut soulever que le mandat de dépôt ne pêut être renouvelé, compte tenu du non-respect du délai de convocation.
Cordialement,