complément de ressources avec Alloc adulte handicapé

[mousse66]

bonjour,
Dans sa décision du 19 Janvier 2017 et du 28 Septembre 2017, la CDA de la MDPH des PO m’a refusé l’octroi
d’un complément de ressources au motif que je ne remplissais pas la condition de capacité de travail inférieure à 5%.
Par la présente, je conteste cette décision pour les motifs développés ci-dessous.
RAPPEL DES FAITS : (Déjà dans mon dossier)
Dorsalgie,Lombalgies ,sciatiques invalidantes : non opérables
Arthrose et Ostéopathie (traitement)
Problèmes d'Urologie et gynécologie, Calcul rein droit, cystite très fréquentes (écho tous les 6 mois)
Hystérectomie à 37 ans (fibromes)
Pose d'un neurostimulateur vésical en 2003
Reconnue avoir une capacité de travail inférieure à 5 % justifiant l'attribution d'un complément de ressources
Carte d'invalidité supérieur ou égal à 80% avec mention : besoin d'accompagnement
ARGUMENTAIRE:
Pour bénéficier du complément de ressources au titre de L.821-1-1 du code de la sécurité sociale, il faut remplir un certain nombre de condition :
• avoir un taux d’incapacité permanente de 80%,
• percevoir soit l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse, invalidité ou d’une rente d’accident du travail, soit l’allocation supplémentaire d’invalidité
• avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des droits et de l’autonomie inférieure à 5%
• ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis un an à la
date de dépôt de la demande à la Maison départementale
• avoir un logement indépendant
La CDA du 19 Janvier 2017 a refusé de m’octroyer le complément de ressources au motif:
Que je n’ai pas une capacité de travail inférieure à 5%.
Alors qu'ils m'ont reconnu cette capacité inférieure à 5% et ce jusqu'à ma retraite 31/10/2018.(Notification de décision jointe)
La commission n’indique pas par ailleurs sur qu’elle base elle a apprécié cette capacité.
Plusieurs circulaires de la DGAS sont intervenues pour préciser les éléments d’appréciation de cette condition.
La circulaire DGAS 1-C n°2005-411 du 7 septembre 2005 identifie deux critères d’appréciation.
Elle indique que la capacité de travail inférieure à 5% s’apparente en fait à une incapacité de travail « ayant un caractère quasiment absolu » et« a priori non susceptible d’évolution ».
La circulaire DGAS 1-C n°2006-37 du 26 janvier 2006
a précisé les modalités d’appréciation de ces deux critères.
D’une part, le caractère « quasi-absolu » de la capacité de travail correspond aux personnes qui sont dans l’incapacité de travailler au regard de leur handicap, et ce, quelque soit le poste de travail envisagé.
Il peut être tenu compte en fonction des situations, des déficiences et limitations d’activités qui ont un impact direct sur la capacité de travail, ainsi que des symptômes qui peuvent les accroitre.
D’autre part, le caractère « non susceptible d'évolution favorable dans le temps » correspond aux personnes qui ne pourront probablement plus jamais travailler ou dont l’incapacité de travail devrait perdurer quelques années. Dans tous les cas, la capacité de travail inférieure à 5% devra être d’une durée prévisible d’au moins un an.
Au regard de ces précisions et de mon état de santé, il apparaît que je remplis la condition de capacité de travail inférieure à 5%.
En effet je suis atteinte d'incapacités invalidantes ; qui avait permis en 2009 à la commission de reconnaitre une capacité de travail inférieur à 5 %, justifiant l'attribution d'un complément de ressources et ce jusqu'au 31Octobre 2018
De plus à l'époque de ma reconnaissance de capacité inférieure à 5% par mon handicap, ou je faisais mes sondages urinaires pour avoir moins d'infection, j'ai eu comme prévu par les médecins spécialistes une grosse altération de mon état avec de réels problèmes d'évacuation de mes scelles qui m'ont valu le droit d'examens approfondis en neurologie à Cerbére au centre Bouffard-Vercelli avec le docteur Soler pour comprendre pourquoi les nerfs qui font fonctionner les intestins ne marchaient plus: dégénérescence .
Cet état de santé entraine des lavements à l'aide du systhème peristeen à irrigation transanale tous les deux jours et à la demande.
Au regard de mon handicap et de ses répercussions, il apparaît que je suis en incapacité totale de travailler au quotidien, et ce quelque soit le poste de travail envisagé. Le cas échéant, cette impossibilité totale est accrue par d'éventuels malaises dus a la douleur que déclenche mes intestins (comme de gros spasmes) après évacuation des scelles et ce sans pouvoir dire a quel moments ils se produiront, pouvant aller jusqu'à évanouissement.
Comprenez bien que dans ces conditions je ne conduit presque plus
Par ailleurs, mon état de santé ne permet pas d’envisager une reprise du travail à l’avenir, celui-ci n’étant pas susceptible d’amélioration .
Par conséquent, il n’est pas possible d’envisager une évolution favorable dans le temps de mon incapacité de travail.
Ainsi, au regard des critères d’appréciation mentionnés dans les textes précités, il apparaît que j’ouvre droit au complément de ressources, ma capacité de travail étant absolue et non évolutive.
Dés lors, le rejet de ma demande de complément de ressources sur ce motif est infondé.
Enfin, cette incapacité de travail n’est pas susceptible d’amélioration, mon état de santé n’évoluant pas favorablement avec le temps.
C'est pourquoi sur tous mes certificats médicaux il est écris inapte au travail et que mon état de santé ne peut que se dégrader à mon grand regret.
Ainsi, ma situation correspond aux critères d’appréciation établis pour évaluer la capacité de travail inférieur à 5%, de sorte que c’est à tort que le complément de ressources m'a été supprimer.
Remplissant l’ensemble des conditions posées, je demande donc la réouverture du droit au complément de ressources que l'on m'a supprimer en février 2017.


Devant me rendre au TCI de Montpellier pour défendre ma cause, que pensez-vous de mon cas ?

Merci, pour vôtre réponse, cordialement Mme Mousse66

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous estimons que vous avez le droit de contester ce refus et vous avez bien préparé vos arguments de défense.

Cordialement,