Juridissimo

Bonjour,
Mon oncle, célibataire sans enfant, est décédé en 2010. Nous sommes 6 héritiers.
La succession est toujours en cours. Elle est prescrite fiscale comme me l'a confirmé l'administration.
En 2010, j'avais signé avec les autres successibles un ordre de clôture de compte autorisant la banque à verser tous les avoirs du défunt sur le compte du notaire chargé de sa succession. Je n'ai perçu aucune somme, le notaire a versé la totalité de la somme au Fisc à titre d'acompte surr les droits de succession.
Aujourd'hui, je souhaiterai renoncer à cette succession, mais est-ce possible ?
Ce déblocage du compte bancaire :
- peut-il être considéré comme un simple acte d'administration, si aucune somme n'a été perçue par la personne ayant demandée la clôture du compte, ou
- est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite.
Merci

Bonjour,
L’article 782 du Code civil dispose que « l’acceptation est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé ».

L’acceptation tacite suppose que l’héritier qui n’a couché sur papier sa volonté d’accepter mais qu’il a néanmoins accompli un acte, un comportement, un agissement qui vaut par lui-même acceptation tacite de la succession. Un acte d'héritier vaut acceptation tacite de la succession.
Cordialement,

Bonjour Moderateur-01 et merci pour la réponse.

Cependant au cas particulier, ma demande de clôture d’un compte :
- est-ce un acte d'héritier valant acceptation tacite de la succession ou,
- un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite puisque je n'ai perçu aucune somme.
MERCI

Bonjour,
Un acte d'héritier valant acceptation tacite de la succession.
Cordialement,

MERCI Moderateur-01
Bien cordialement