Juridissimo

Bonjour,

Je fais actuellement l'objet d'une opposition à tiers détenteurs pour le recouvrement d'une prétendue dette de loyer de près de 5 ans pour le compte d'une collectivité territoriale.

Mon seul compte bancaire, visé par l'administration fiscale, est dans le rouge et la saisie ne devrait pas aboutir :
Ai-je intérêt a ignorer cette procédure ?
D'autres procédures peuvent-elles êtres tentées par le trésor ?

Si j'ai intérêt à contester cette procédure utilisée à tort (réservée je crois exclusivement aux recouvrement des impôts) devant qui dois-je le faire ?
Le remplaçant du trésorier payeur général ?
Du département du comptable émetteur ou de celui de mon lieu de résidence actuel ?

Ai-je intérêt a attaquer le comptable public dont je doute fortement de la bonne foi ? Il utilise une procédure abusive, il n'a tenté aucun recouvrement en près de 5 ans, (aucun courrier, aucune relance, rien) et la créance n'est pas justifiée (mais plus difficile à établir pour moi probablement).
Quel coût aurait pour moi le dépôt d'une plainte au pénal à son encontre ?
Ai-je une chance d'en retirer un quelconque bénéfice ? Ou au moins de ne pas en être de ma poche ?
Quel peine risque ce comptable peu soucieux de la légalité ?

Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.

Bonjour,
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace: L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. la contestation de l’ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du directeur des services fiscaux, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution. Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d’une assignation auprès du juge judiciaire. Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-4).
Donc tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.
Pour cela vous devez adresser votre contestation à la Direction générale des finances qui a 2 mois pour vous répondre : si elle ne répond pas ou si elle ne fait pas droit à votre demande, vous aurez encore 2 mois pour saisir le juge.
Si le trésorier fait droit à votre contestation, le Trésor public donne une mainlevée de l’avis à tiers détenteur et vous rembourse les sommes qu’il a perçues à tort.
Cordialement,

Merci de votre réponse, je reste néanmoins dans l’interrogative sur plusieurs points :

j'ai toujours un doute sur le destinataire du recours préalable :
s'agit-il du directeur des services fiscaux, et dans ce cas s'agit-il du département d'origine de l'acte ou du département de mon domicile ?
ou s'agit-il de la direction générale des finances, au ministère ?

Etant dans un cas ou la procédure est tout à fait irrégulière, d'une part la mise en demeure préalable n'a pas été effectuée, et d'autre part l'ATD, comme précisé dans l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, n'est utilisable que pour le recouvrement des impôts et pas pour une dette de loyer, j'aurais été intéressé par une procédure plus rapide, car il est évident que la décision administrative ou judiciaire n'interviendra jamais avant la saisie dans ce cas.

Je posais aussi la question de l'insolvabilité au moment de la saisie : cela éteint-il la créance ou d'autres procédure suivront-elle ?

Si je n'ai d'autres solutions que de subir cette saisie totalement illicite et d'en demander le remboursement ultérieur (que j'obtiendrai certainement, mais sans le remboursement des frais accessoires et dans un délai d'au moins plusieurs mois), je déposerai donc une plainte contre le comptable public (et j'en assurerai la plus large diffusion) car je trouve particulièrement intolérable de se faire escroquer par le trésor public. Pouvez-vous m'indiquer le délai de prescription pour ses faits ?

Cordialement.