Juridissimo

Bonjour,

Accident survenu il y a 2 mois, non responsable, tiers identifié responsable à 100%, assurance adverse a signé la convention IDA.

Expert passé, l'assurance m'a proposé de réparer la voiture ou de toucher le remboursement et la conserver car véhicule réparable, j'ai choisi l'indemnisation.

J'ai reçu un courrier : recours contre tiers, responsabilité 0%, proposition d'indemnisation sur rapport expertise, véhicule réparable. L'assurance me propose alors chèque ou virement.

L'assurance m'indique ne pas avoir de délai légal pour m'indemniser.

Quel est le délai pour l'assurance pour m'indemniser car cela fait 2 mois?

Si je vends ma voiture l'assurance sera t-elle quand même tenue de m'indemniser? Ou dois-je attendre d'avoir reçu l'indemnisation?

Car si je vends la voiture je ne serai plus lié à l'assurance par un contrat.

Merci de vos réponses

Bonjour,
En cas de dommages matériels, une proposition d'indemnisation doit intervenir sous 3 mois maximum.
Cordialement,

@moderateur-01

Bonsoir, en fait j'ai reçu sous 15 jours la proposition d'indemnisation, que j'ai accepté.

Par contre ça fait 2 mois que je n'ai pas été indemnisé, l'assureur me dit qu'il n'a pas de délai légal pour indemniser.

C'est vrai qu'il n'y a pas de délai d'indemnisation? Si c'est faux connaissez vous un article de loi qui contredirait l'assureur?

Merci.