Juridissimo

Bonjour,

divorcé depuis plusieurs années, j'ai fait face à quelques revers financiers qui m'ont amené à négocier de gré à gré des diminutions temporaires du montant de la pension alimentaire versée au titre d'un jugement de divorce.

Aujourd'hui sans emploi suite à une rupture conventionnelle, elle-même inspirée par des difficultés personnelles et professionnelles sans autre solution, mon ex-épouse a engagé un procédure en vue de faire appliquer le jugement d'origine.

Je me retrouve donc aujourd'hui face à un retour en arrière financier sur cinq ans, avec un montant assez conséquent à payer, et la saisie d'une partie d'un héritage survenu au début de l'année.

Voici mes questions :
- un accord de gré à gré, par courrier électronique, est-il valable dans les cas de divorce ?
- la saisie, dans la mesure où je ne connaissais pas les montants exigés, et où aucune demande préalable n'avait été chiffrée, est-elle valable en l'état ?

Mon but n'est pas de ne pas verser des sommes dues à mon ex, mais de ne pas verser de sommes conséquentes aux tiers en charge du dossier si ceux-ci n'ont pas respecté les règles de l'art.

Merci d'avance pour toute réponse.

Bonjour,
Et nous tenons à vous préciser que la saisie attribution n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la créance, qui sera ensuite signifiée à la banque par acte d'huissier de justice. Dans les 8 jours de cette signification le débiteur en sera également informé par acte d'huissier de justice (articles R211-1 à R211-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Dans le cas de figure, l'huissier ne vous informe pas tout en sachant que l'absence de cette "dénonciation au débiteur" de sa part sous huit jours rend la saisie caduque. En effet, l'article 58 du décret n° 92-755 du 31.07.1992 dispose d'une caducité si l'huissier n'a pas dénoncé à la saisie au débiteur sous huit jours. En conséquence, la saisie doit vous être dénoncée par acte d'huissier de justice (c'est-à-dire qu'un huissier doit venir vous apporter la copie de l'acte de saisie, et vous appartient donc de saisir le juge de l'exécution du lieu de votre domicile pour demander la mainlevée de la saisie et, le cas échéant, la condamnation de votre créancier et de l'huissier de justice à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Ensuite nous précisons que si vous n'avez reçu aucune décision de justice, c'est qu'il n'y a en principe pas de titre exécutoire. En l'absence de titre exécutoire, l'annulation de la saisie peut être demandée au juge de l'exécution.
Cordialement,