Juridissimo

Bonjour,
Le père de nos enfants me demande des justificatifs de scolarité pour mon fils majeur pour continuer à payer la pension alimentaire. Je lui ai donné le certificat de scolarité de l'an dernier mais il dit que cela ne justifie qu'il a été à la fac toute l'année dernière. Il a eu un travail saisonnier cet été et cette année il a changé d'orientation dans une école privée. Mon ex-mari m'a dit qu'il ne paierait plus la pension tant que je ne justifierais pas d'une année complète de scolarité pour l'an dernier et cette année. A-t-il le droit de faire ça? Dois-je demander à la fac des justificatifs de présence aux partiels ou un certificat de scolarité suffit-il?

Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,
Non, il n' a pas le droit de suspendre le paiement de la pension alimentaire. En cas de non paiement, il suffit de faire appel à un huissier de justice afin de faire une saisie sur son compte.
Cordialement,

Je tempère cette réponse.

En effet, le versement de la pension alimentaire est soumis à la production d'un certificat de scolarité concernant les études ou la formation entreprises par l'enfant majeur. Si ce certificat n'est pas fourni, le débiteur est en mesure de demander au JAF la suspension, voire l'arrêt, du versement de cette PA. et ce débiteur aura gain de cause assez rapidement. Si le JAF maintient cette PA, il pourra la faire transférer directement à l'enfant majeur.

Par contre, formation ou non, études ou non, le jeune pourra toujours réclamer à ses 2 parents une aide pécuniaire s'il n'est pas en mesure d'être indépendant financièrement et que ce handicap est indépendant de sa volonté. Mais c'est l'enfant majeur qui doit entamer cette procédure, pas le parent qui bénéficiait de la pension alimentaire.