Juridissimo

Bonjour,
Une SARL a été enregistrée par le SIE en BIC, alors qu'il ne s'agit pas d'une entreprise qui puisse en relever :
Citation :
Ainsi, relèvent de la catégorie BIC :

l'exploitant ou l'entrepreneur individuel exerçant en nom propre ;
l'associé unique d'une EURL;
l'associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Depuis sa création (2011) la SARL comporte 3 associés : 2 égalitaires (dont le gérant non salarié) et un minoritaire.

Le bilan 2017 a été régulièrement transmis par TDFC, il en ressort un impôt sur les bénéfices (déduction faite d'un CICE 2017) de 1265 €.
Le SIE a retourné le chèque au titre que la SARL n'est pas soumise à l'IS mais au BIC.
Comment sortir de cette situation ?
Merci d'avance pour vos conseils, car comme d'habitude impossible de joindre le SIE (Bobigny).
Cordialement

Bonjour,
Vous devez d'abord déposer une réclamation écrite de LE SIE dont vous dépendez. Puis, en cas d'échec, vous pouvez saisir le conciliateur départemental et en dernier lieu le médiateur du ministère des Finances. Cordialement,