Juridissimo

Bonjour,
L'urssaf est désormais chargée du recouvrement de la contribution à a formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers.
Cela concerne notamment les gérants minoritaires de SARL, etc ...
Or, dans le cas présent :
la répartition des actions se présente ainsi:
Gérant : 45 % - salarié avec contrat de travail, mais ne pouvant cotiser au chômage étant le seul en charge de l'administration de la SARL
Actionnaire 1 : 45 %
Actionnaire 2 : 10 %

Le gérant étant salarié, les cotisations de formation professionnelle sont réglées annuellement comme la taxe d'apprentissage.
Jamais depuis 1999, la SARL n'a eu cette taxe à payer.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci d'avance.
La réponse est urgente, car l'Urssaf demande que cette contribution (115 € !!!) soit ajoutée à la DSN de septembre.
Cordialement

Bonjour,
Pour les chefs de société artisanale rattachés au régime général notamment le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL la CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.
Cordialement,

Moderateur-01 a écrit : ↑26 sept. 2018, 18:17 Bonjour,
Pour les chefs de société artisanale rattachés au régime général notamment le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL la CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.
Cordialement,

Bonjour et merci de votre réponse.
Toutefois, j'ai interrogé la chambre des métiers, car JAMAIS le SARL n'a eu à payer cette taxe.
Nouvelle taxe ? ou alors, qui l'encaissait avant ?
Merci

Bonjour,
L'Urssaf à qui j'avais posé réclamation m'a appelée ce jour.
En effet le gérant égalitaire, salarié unique avec un contrat de travail, ne perçoit rien au titre de son mandat social.
Ses seuls revenus proviennent de son emploi.
Avant que l'Urssaf ne soit en charge de récupérer cette cotisation, les impôts, considérant que l'associé n'avait pas à payer 2 fois des cotisations de formation - déjà réglées à l'Agefos - exonérait la SARL (cela se faisait automatiquement car je n'ai rien trouvé depuis 2003 que je suis en charge de la comptabilité).
A ce jour, ces cas n'ont pas encore été réglés par l'Urssaf. Nous devons attendre.
Cordialement

PS : de même, alors que les gérants majoritaires (gérant + enfant = gérant majoritaire) sont exonérés de cette taxe, les circulaires sont parties tous azimuts ! Dixit l'Urssaf.