bonjour je me permet de vous écrire pour vous demander un conseil.
Âgée de 32 ans aujourd'hui, est il possible que je consulte mon dossier concernant le juge pour enfant (procédure jusqu'en 2003).
cordialement
accès au jugement rendu durant son enfance
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Re: accès au jugement rendu durant son enfance
Bonjour,
Vous pouvez écrire au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. En cas de refus vous pouvez faire appel à un avocat.
Cordialement,
Vous pouvez écrire au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. En cas de refus vous pouvez faire appel à un avocat.
Cordialement,
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