Bonjour, mon fils a été convoqué à la maison de justice de mon quartier pour y comparaître devant le premier vice-président au TGI en date du 12 décembre 2013 pour conduite d'une moto de type cross sur la voie publique a été condamné à payer
250 euros d'amende
Dans le même temps nous avons reçu un courrier invitant mon fils à retirer une lettre chez un huissier de justice, courrier(citation à prévenu devant la juridiction de proximité)annonçant que mon fils devrait apparemment comparaître de nouveau pour les mêmes faits au TGI le 22 janvier 2014 d'ou ma question est-ce légale ? peuvent ils condamner de nouveau mon fils pour les mêmes faits qui lui sont reprochés, par avance merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
double condamnation ?
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- Moderateur-02
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Re: double condamnation ?
Bonjour
la réponse est NON, en effet, en se référant à l'article 368 du code de procédure pénale
Cordialement.
la réponse est NON, en effet, en se référant à l'article 368 du code de procédure pénale
Donc juridiquement parlant il est interdit de poursuivre une personnes deux fois pour les mêmes faits.« aucune personne acquittée ou condamné légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison du même fait »
Cordialement.
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