Juridissimo

Bonjour
J'ai un terrain qui jusque là été constructible.Un acquéreur à déposer un permis de construire celui ci lui à été refuse au motif qu'un PPR était en cours d'étude non validé pas encore d’enquête d'utilité publique faite.Sur ce terrain aucun éboulements ni chutes de pierres ni mouvements de terrain ne sont a ma connaissance répertorié. La Préfecture a t elle le droit de refusé un permis de construire avec un PPR non validé .Merci
Cordialement
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Bonjour,
Les maires de certaines communes sont réfractaires à l’idée d’appliquer les Ppri . Selon l Article R 111-2 du Code de l’urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations » Les sanctions judiciaires sont lourdes et la responsabilité pénale de l’autorité administrative engagée lors de la délivrance des permis de construire en zone inondable.

Cordialement,

Bonjour ,
Merci de votre réponse , mais il s'agit d'un P.P.R. pour risque de chutes de pierres et mouvements de terrain qui n'est pas validé encore .Ai je une chance si je conteste auprès de la Préfecture .Merci
Cordialement

Vous pouvez quand même faire un recours gracieux, vous n'avez rien à perdre.
Cordialement,