Juridissimo

Bonjour à toutes et tous,

Je souhaiterai savoir jusqu'à combien d'année maximum est il possible d'obtenir un état de compte bancaire (un relevé de compte) d'une personne vivante ou décédée ?

Je m'explique...
Je pense qu'une de mes demi-sœur a abuser financièrement ma mère en faisant des retraits bancaires à répétition en espèces (guichet et distributeur) sur le compte de ma mère il y a environ 12 ou 13 ans.
A cette époque, cette demi-sœur avait procuration sur le compte de ma mère.

Si ce n'est pas possible, comment puis avoir des informations sur ces 'éventuels' détournement d'argent que je soupçonne fortement ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,
Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La commission de cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le délai de prescription est de 20 ans et commence désormais à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée (et non pas commise).
Cordialement,