Juridissimo

Bonjour , je souhaite avoir une réponse a mon souci .

Je suis logé dans un logement social , qui se compose d'une pièce principal de 28m2 et d'une partie en entre sol ancienne réserve de magasin avec hauteur sous plafond 190cm ou le bailleur social a réalisé 2 chambre de 8m2 et wc salle de bain . voir la photo

je possède un bail de type 4 avec uniquement la surface au sol 55m2 avec un loyé de 6.50 euros au m2 ,

Ma question et : le bailleur social a t'il le droit de me faire payé un loyé en ne tenant pas compte que la partie en entre sol n'est pas un logement mais une réserve de magasin .

merci pour votre réponse

Bonjour,
l y a des règles minimum à respecter pour considérer un logement en sous-sol louable :
En effet, il faut un Hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m; une Surface habitable d'au moins 9 m²
Une ouverture à hauteur d'homme, un éclairage naturel et la possibilité d'être ventilé
Posséder l'eau (chaude et froide), une espace toilette (avec douche ou bain) et un WC séparé du lieu de repas.
Cordialement,