Juridissimo

Bonjour,

Nous cherchons à céder 61 % des actions de notre holding (SC) : est-ce que sa filiale (SAS) peut racheter ces actions ?

Les actions de la holding sont constituées de 100 % des actions de la SAS.

Je cherche en fait la solution pour que notre SAS récupère son contrôle, car c'est notre holding, actuellement, qui a le contrôle exclusif sur la SAS.

Ceci permettrait la suppression des frais importants de Commissaires aux comptes.

Le problème je pense est que si la SAS achète ces actions (dans la mesure où cela est possible), elle prend alors le contrôle de sa mère (holding) et devient une holding.

Les actionnaires de la SC sont détenues par mon épouse et moi-même (50/50) et les actions de la SAS sont détenues 100 % par mon épouse (je précise : pas de contrat de mariage et pas de divorce en vue

Si nous cédons nos propres parts de la holding à la SAS, cela revient au fait que la holding est contrôlée alors par la SAS.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour,
S'il s'agit d'une société holding elle doit être considérée comme étant animatrice de son groupe et les conditions d'application du régime doivent être respectées aussi bien par le holding lui-même que par toutes les sociétés dans lesquelles il détient des participations.Et l’objet économique du report d’imposition doit être respecté notamment par le réinvestissement de l’apport dans une activité économique et ne doit pas être utilisé dans des conditions telles que l’intéressé récupère effectivement in fine les liquidités que lui aurait procurées la vente.
A noter, le décret du 22 février 2016 prévoit que pour bénéficier de ce schéma, les éléments de détermination de la plus-value doivent être portées sur la déclaration annexe n° 2074 et la plus-value doit être déclarée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Cordialement,