Page 1 sur 1

piece defectueuse

Posté : 27 juin 2014, 10:07
par fernandez
Bonjour.
Mon mari a acheté une piece pour son véhicule. Mais en ouvrant la boite on s est apperçue que le joint était noie sonc deja testé er qu il manquait des pièces,notre voisin,garagiste nous l a confirmé en la voyant.
Mon mari a donc immediatemment ramené la piece mais le vendeur refuse de nous rembourser

Re: piece defectueuse

Posté : 28 juin 2014, 12:45
par Moderateur-01
Bonjour,
la loi prévoit la responsabilité à raison du produit défectueux avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 de code civil. Et les articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté. A défaut, l'acheteur peut demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter le remboursement par le biais de l'annulation de la vente.
vous pouvez mettre en demeure ce magasin en lui envoyant une LRAAR. Si le silence a été délibérément gardé par le professionnel vous pouvez porter plainte.
Cordialement,

Re: piece defectueuse

Posté : 29 juin 2014, 09:31
par fernandez
Merci pour cette reponse aussi rapide.
Ça veut dire qu il peut nous donner un avoir meme si on ne compte plus acheter chez lui,vu la situation?