Juridissimo

Bonjour,
J'ignore si je suis dans la bonne rubrique, mais dans le doute je pose mes questions.

Depuis plus de 40 ans, Je suis propriétaire de plusieurs parcelles attenantes d'une surface totale de 10 ares classées en zone Aa. Ce terrain sert de terrain de loisir sur lequel se trouvent des arbres fruitiers et un petit cabanon de stockage pour mon matériel de jardinage.
L'ensemble des parcelles se trouve en contrebas d'une zone de vignoble (non AOC).
J'apprends qu'il y a un projet modification de classification de mes parcelles de zone Aa en zone N (ou NL je ne sais pas encore).

1. La municipalité peut elle me "destituer" de mes parcelles (très biens entretenues car mon petit havre de paix) ?
Je précise que d'autres propriétaires voisins de mes parcelles entretiennent leurs parcelles de la même manière et sont donc également concernés.

2. Mes parcelles perdent elles de la valeur ou au contraire prennent elles de la valeur ?

J'avoue être assez méfiante face à ce projet qui ne me dit rien qui vaille et je pense qu'il y a anguille sous roche.
Je crains en effet une décision stratégique qui pourrait tendre à nous "soutirer" nos parcelles à bas prix, pour ensuite pouvoir ensuite les classifier et donc les vendre en zone constructible ou zone à usage agricole pour les vignerons souhaitant éventuellement agrandir leur exploitation.

Qu'en pensez vous ?
Que peut on me conseiller ?
A quoi dois je être vigilante en cas de prise de contact de la municipalité à ce sujet ?

Merci d'avance pour tout conseil.
Cordialement
Roberta73

Bonjour,
Le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. C'est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé doivent-elles être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. Il peut notamment s'agir d'une transformation de zone a une autre mais une analyse locale est à chaque fois nécessaire pour apprécier l'impact du changement de zonage, particulièrement lorsque ce dernier est justifié par la présence du site. Dans le cas particulier, la commune devra donc, en lien avec les services déconcentrés de l'État, s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier les caractéristiques du site et à porter atteinte aux objectifs du classement et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel.
Cordialement,