Juridissimo

Bonjour

Nous sommes pacsés et allons nous séparer bientôt .

Nous avons acheté une maison 210.000€ dont j’ai fourni tout l’apport (presque 100% du prix, ce que j’ai fait spécifier dans l’acte de vente) et nous avons emprunté 70.000€ pour faire des travaux d’agrandissement et payer le peu qu'il manquait sur le prix d'achat . Il reste 6 ans de crédit (environ 40000€)

Le crédit est à 50/50 mais elle n’a jamais versé 1cents je peux prouver que les virements viennent de mes comptes personnels vers le compte commun ouvert pour le crédit . Je paie les impôts (foncier et habitation) depuis le début également



questions :

Peut-on vendre la maison comme si on ne se séparait pas et qu'on voulait acheter autre chose ou retourner en location, et une fois vendu je lui reverse une partie (on s'accordera là-dessus avant la vente).

On déclarera la même adresse postale et elle fera un simple renvoi de courrier vers sa nouvelle adresse qui sera chez sa mère ou hébergée chez des amis.



Ensuite on casse le PACS quelques temps après. Elle est d'accord pour cette solution mais est-ce possible ? Elle sait que j'ai tout payé et ne veut pas avoir le sentiment de me "voler" avec l'histoire de la soulte

Cela fait 3 ans qu'on a acheté donc on envisage cette solution dans 2 ans (pour éviter le matraquage des impôts pour revente avant les 5 ans)

Dernière question vu qu'on a doublé la surface avec les travaux, la maison vaudra beaucoup plus cher que son prix d'origine : est-ce considéré comme une plus-value par les impôts ?

Merci pour vos éclaircissements

Bonjour,
D’abord il est à noter que la rupture du pacte civil de solidarité (PACS) est libre, ce qui distingue le pacte du mariage (article 515-7 du Code civil). Dès lors, l’un des partenaires de PACS peut quitter le logement sans avoir à solliciter une autorisation judiciaire.
Concernant le sort de l’appartement, nous vous informons qu’en cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les coindivisaires, soit à l'amiable, soit judiciairement. En effet, aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Dans le cas de figure, l’appartement est un bien indivis par moitié. Donc, au jour de la rupture du PACS, il vous appartient pour moitié. Et vous avez le droit de sortir de cette indivision. Et pour le faire, les règles classiques s'appliquent :
• soit un partenaire conserve le bien en payant à l'autre la moitié de la valeur dudit bien ;
• soit les partenaires vendent le bien et s'en partagent le produit.

Enfin, les partenaires peuvent souhaiter conserver un bien, sans que ce bien puisse être partagé en 2, et sans que l'un ou l'autre ait les moyens de racheter la part de l'autre. Il s'agit en général du logement familial : les partenaires souhaitent le conserver, afin que leurs enfants continuent d'y vivre avec l'un ou l'autre des parents, sans que ce parent puisse racheter la moitié du bien immeuble. Dans ces conditions, les coindivisaires ont la possibilité de se maintenir dans l'indivision. Dès lors, le bien immeuble reste en indivision. En outre vous avez aussi la possibilité de vendre et après vous casser le pacs.
Cordialement,

Bonjour,

Le maintien de l'indivision du logement familial après la rupture d'un PACS peut être une solution intéressante pour les enfants. Mais, il est important de prendre des dispositions pour éviter les conflits ultérieurs en formalisant cet accord par écrit, et en incluant les dépenses liées à la gestion du bien . Et cette convention d'indivision ne remet pas en cause la dissolution du PACS. Si l'un des ex partenaires souhaite vendre le bien à un moment donné, il devra obtenir l'accord de l'autre et partager le revenu de la vente.