Juridissimo

bonjour,
je souhaiterais savoir combien de temps Monsieur le juge d'instruction doit rentre sa décision,
pour passer du Pénal au correctionnel et même un non lieu;
En sachant que l'instruction et close depuis le mois de décembre 2017 ;
Merci de votre réponse,
Cordialement

Bonjour,
La Chambre criminelle a jugé que, s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux. En revanche, si les faits reprochés au prévenu et déclarés établis par l'arrêt attaqué entraient en réalité dans les prévisions du texte fondant la poursuite, de sorte que la requalification effectuée n'avait pas lieu d'être, la censure n'est pas encourue (4ème arrêt). Le délai de prescription est de deux ans.
Cordialement,