Juridissimo

Bonsoir, dans ma copropriété la videosurveillance a été installée dans les garages internes. Le problème c'est que la camera est positionnée juste devant mon garage ( fermé par une porte) alors que soit disant les parties privatives sont floutées.
Pour pouvoir rentrer ma voiture dans mon garage je dois manœuvrer ( pas le choix) en empiétant sur l'emplacement vélos et poussettes. Or sur cet emplacement, un copropriétaire y a stationné de manière illégale son scooter.
Un jour il l'a tellement mal garé, que j'ai été obligé de le déplacer pour pouvoir manœuvrer. Et voilà que quelques jours plus tard je reçois un courrier du syndic me disant que j'ai bougé le scooter sans autorisation. Je conçois que je n'aurai pas du mais d'un autre côté ce scooter n'a rien à faire dans le local vélo poussette. De plus l'installation de cette caméra devant mon garage est elle légale ? et quelles sont les conditions pour visionner les images d'une vidéosurveillance ? Merci pour vos réponses

Bonjour,
les systèmes de surveillance numériques sont encadrés par la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6.1.78). Les parties communes d’une copropriété constituent une propriété strictement privée. Par conséquent, aucune autorisation préfectorale préalable n’est nécessaire (CA d’Aix-en-Provence du 11.7.08, n° 06/20278). En revanche, tout système de surveillance numérique, enregistrant des images sur un support informatisé (c’est-à-dire la quasi-totalité des systèmes existant) doit être déclaré à la Cnil. Cordialement,

Bonsoir,
merci beaucoup pour votre réponse. est ce que vous savez comment je peux savoir si la déclaration à la cnil a été faite ? impossible d'avoir une réponse de mon syndic qui ne répond jamais aux courriers envoyés par les copropriétaires.
Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec la CNIL directement.
Cordialement,

merci beaucoup je les ai eu, j'ai obtenu mes informations