Arnaque: internationnal fair hairs directory

[frichard]

Bonjour,
Je suis victime d'une arnaque de la part de la société internationnal fairs hairs directory:
sous l'envoie d'un formulaire avec entête du groupe monitor j'ai répondu à une enquête.
je n'ai pas prêté attention au petites ligne qui stipulait insertion de d'un lien sur un site internet pour 1200€ par ans.
aujourd'hui j'ai reçu des relances par mail de la par de la société www ibcm com cy (très agressifs) pour que je paie et une lettre recommande du cabinet huissier cdl contentieux france d'orléans.
ma question: que dois je faire ou entreprendre?
bien cordialement
françois

[Moderateur-01]

En effet, l’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice. La jurisprudence range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit. Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.
Et nous vous informons que la DGCCRF, recommande de ne pas payer et de contacter ses services. Les moyens juridiques pour contester le paiement doivent s'appuyer sur le vice de consentement lors de la formation du contrat ou le fait de publicité mensongère car il s'agit de pratiques commerciales utilisant des ruses et des artifices pour obtenir des engagements payants non souhaités.
Et nous tenons à vous préciser que les pratiques commerciales trompeuses et déloyales des entreprise vis-à-vis des consommateurs sont condamnées par l'Article 6 de la directive européenne 2005/29/CE transposée en droit français par l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Dans la loi française, l'application est étendue aux pratiques visant les professionnels. «Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte... »
Pour cela nous vous conseillons de rien payer et de contester leur demande de paiement. Envoyez une lettre recommandée, avec accusé de réception, dans laquelle vous refusez leur service, en expliquant que vous n’aviez pas compris que des frais étaient liés à ce service.
S’il continue de vous harceler pour vous faire payer, sachez que pour que l’entreprise frauduleuse récupère son argent, elle devra intenter une action devant les tribunaux. Jusqu’à présent, aucune de ces entreprises frauduleuses n’a intenté de procès contre les professionnels qui n’avaient pas payé.
Par conséquent puisque vous avez été induit en erreur, ne payez pas le montant réclamé et contestez immédiatement le contrat par courrier recommandé.
Aussi vous devez déposer plainte auprès de la DGCCRF ou la DDPP.
Cordialement ,